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Tout savoir sur la Loi Doubin en Franchise

Publié le 6 décembre 2016

Par définition, la Loi Doubin est le document qui réglemente les contrats de franchise et l’ensemble des réseaux de distribution et de service.

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Qu’est-ce que la Loi Doubin et à qui s’adresse t’elle ? 

Inscrite dans les articles L. 330 -3 et R. 330-1 du Code du Commerce, la loi Doubin a été créée le 31 décembre 1989 et a permis de transformer la relation entre le franchiseur et son franchisé.

La loi Doubin s’adresse à « toute personne qui met à la disposition d’une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité » (Art. L 330-3 du Code du Commerce). Elle oblige le franchiseur a transmettre à son franchisé un Document d’Information Précontractuel (appelé « DIP ») qui l’informe de toutes les informations concernant le réseau de franchises.

La Loi Doubin concerne tous les réseaux qui se développent en franchise, en licence, en concession, en commission d’affiliation, en coopérative… Si il y a une absence de transmission de marque ou aucun engagement concernant l’exclusivité, la loi ne s’appliquera pas. Il est toutefois recommandé de ne pas jouer avec le feu et de réaliser un DIP afin de rester transparent avec ses futurs franchisés. 

Quel est l’objectif principal de la Loi Doubin ? 

L’objectif principal est donc la transparence ! Le franchisé pourra s’engager contractuellement auprès de son franchiseur en toute connaissance de cause.

Grâce à la Loi Doubin, le franchisé est désormais informé sur :
– l’identité, l’expérience et le savoir-faire du franchiseur
– le projet concernant le contrat de franchise
– les investissements à compter pour l’enseigne
– l’état global du marché (général et local) des produits ou des services proposés par la franchise

Le DIP doit être remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. En contre-partie, le candidat à la franchise doit le garder secret et ne pas divulguer les informations le contenant.

Il faut savoir que la remise du DIP ne l’engage pas juridiquement avec le franchiseur. Ce document lui sert seulement à décider si il rejoindra ou non le réseau de franchises.

Quel risque si on ne respecte pas la Loi Doubin ? 

Le réseau de franchises qui ne respecterait pas les consignes de la Loi Doubin s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et la nullité totale du contrat conclu avec son candidat. Le franchiseur doit dans ce cas remettre le franchisé dans l’état où il se trouvait initialement, avant la signature de ce contrat.

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