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Devenir transporteur de marchandises indépendant : Les conditions d’accès

Publié le 30 janvier 2018

L’activité de transporteur indépendant de marchandises est réglementée, c’est-à-dire encadrée par la loi et soumise à une réglementation particulière : on ne devient pas transporteur indépendant du jour au lendemain ! Par exemple, en tant que professionnel possédant un camion, vous n’êtes pas autorisé à proposer un service payant de transport de marchandises à un tiers, entreprise ou particulier

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Vous devez obtenir une autorisation d’exercice (1) de la profession de transporteur (ou Licence de Transport Intérieur, LTI) et être inscrit sur le registre des transports routiers.

Trois conditions indispensables à remplir pour se lancer, qui sont valables quelle que soit la future structure juridique choisie (EIRL, EURL, SAS, auto-entrepreneur…) :

Disposer de la « capacité professionnelle » 

Tout commence par-là, c’est le diplôme du transporteur qui atteste de votre connaissance du « capacité professionnelle » métier. On distingue la capacité de transport léger de marchandises (véhicules de moins de 3,5 tonnes), dite de transport express ou transport express transport de et celle de transport lourd de marchandises (véhicules de plus de 3,5 tonnes). Pour tout savoir sur les formations et l’examen, consultez notre article dédié.

Vous pouvez également bénéficier de la capacité de transport d’un de vos salariés ou un prestataire extérieur, qui devient ainsi le gestionnaire de transport de votre entreprise. Cette personne, rémunérée, est alors chargée de la « direction effective et permanente » de l’entreprise.

Déclarer sa « capacité financière »

Vous devez disposer des ressources financières suffisantes pour assurer le bon fonctionnement de votre «capacité financière» d’ activité. Concrètement, à sa création puis chaque année, l’entreprise doit démontrer qu’elle dispose de fonds propres suffisants. Les montants de ces fonds sont fixés par la réglementation, en fonction du poids et du nombre de véhicules exploités. Par exemple, le premier véhicule léger en métropole nécessite 1 800€ de fonds (600€ en France d’Outre-Mer), le premier véhicule lourd 9 000€ (6 000€ en France d’Outre-Mer). Les mises à jour éventuelles sont publiées sur le site service-public.fr 

Justifier son « honorabilité professionnelle » 

Cette condition vise à assurer l’intégrité de la profession et à protéger les futurs co-contractants honorabilité professionnelle et clients.

Le dirigeant, les associés et le gestionnaire de transports ne doivent pas avoir fait l’objet :

  • d’une condamnation leur interdisant d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol ou escroquerie d’une condamnation pour certains délits et infractions au code pénal ainsi qu’aux codes du commerce, du travail et de la sécurité routière.

Par exemple : trafic de stupéfiants, abus de confiance, conduite d’un véhicule sans détention du permis de conduire, refus de remettre le permis de conduire en raison du retrait de tous les points, travail dissimulé, exercice de l’activité sans autorisation. Concrètement, vous devez produire un extrait de casier judiciaire lors de la constitution du dossier administratif de demande d’autorisation.

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez demander votre autorisation d’exercer à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de votre région et votre immatriculation sur le registre du commerce auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre ville ou département.

(1) la seule dérogation admise est celle de la mise en commun de moyens de plusieurs sociétés, dans un modèle de partage de frais contractualisé, qui doit être déclarée auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de votre région

    

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