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Arrhes, acomptes : quelle est la différence ?

Publié le 26 septembre 2017
Il est fréquent et même recommandé de demander à un client le versement d’une avance – au moins 10% – lorsque la commande est importante. Mais attention à bien définir la nature de cette avance ! Selon qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, les conditions de remboursement ou d’annulation de la commande diffèrent.
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Le versement d’arrhes

Si vos devis ou vos factures ne précisent pas la nature de l’avance qui est demandée, la loi considère automatiquement qu’il s’agit d’arrhes.

Du point de vue du client, les arrhes constituent la formule la moins contraignante : même après les avoir versées, l’acheteur reste en effet libre de renoncer finalement à l’exécution du contrat et n’a donc pas à verser le reste de la somme due au professionnel. Seule contrainte, et de taille : le client n’a alors aucune possibilité de récupérer la somme déjà versée, sauf geste commercial du vendeur ! C’est la raison pour laquelle cette forme d’avance est très répandue dans certains secteurs d’activité soumis à une forte volatilité des clients, comme l’hôtellerie par exemple.

Le vendeur, quant à lui, n’a pas la même liberté. S’il renonce finalement à livrer le client ou à honorer la commande, il s’expose à lui rembourser le double des arrhes qui ont déjà été versées, en vertu de l’article 1590 du code civil ! Mieux vaut donc ne jamais accepter d’arrhes de la part d’un client si vous n’êtes pas entièrement sûr de pouvoir le livrer.

Le versement d’un acompte

Aux yeux de la loi, le versement d’un « acompte » manifeste de façon ferme et définitive l’engagement de l’acheteur et du vendeur. Dès lors, aucun des deux ne plus se désister par la suite. La seule exception concerne les ventes à distance (par correspondance, sur Internet…) et les ventes à crédit (souscription d’un crédit à la consommation pour acheter un bien spécifique) : dans une telle situation, la loi accorde au client un délai de rétractation de 14 jours.

Le professionnel est lui aussi lié dès la réception d’un acompte : il devra fournir l’intégralité de la prestation quoi qu’il arrive.

Le non-respect du contrat, après versement d’un acompte, doit donner lieu au paiement d’une indemnité par la partie défaillante à la partie lésée. Cette indemnité sera déterminée à l’amiable ou, à défaut, devant le tribunal. Qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur, celui qui ne respecte pas ses obligations et se rétracte de façon unilatérale peut en effet être condamné au paiement de dommages et intérêts en faveur de la partie adverse, en plus du remboursement de l’acompte lui-même.

Solliciter un remboursement

Lorsqu’un professionnel refuse de rembourser un acompte ou de verser le double des arrhes à un client lésé, ce dernier est susceptible d’entamer une procédure de demande de remboursement. Le client doit tout d’abord lui adresser une mise en demeure officielle par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de réaction du professionnel fautif dans un délai d’un mois, le client peut alors saisir la juridiction civile compétente via une procédure en « injonction de payer ».

Arrhes, acompte : quelques conseils pour les professionnels

Quel que soit votre secteur d’activité et votre mode de facturation, il est essentiel de bien définir la nature d’une avance versée par le client. Il est souvent utile par ailleurs de soigner la rédaction de la clause de résiliation du contrat, pour vous couvrir en cas de défaillance du client.

Des difficultés pratiques sont toujours susceptibles d’émerger et de vous mettre en difficulté pour honorer une commande. Si cela se produit, faites le maximum pour trouver une issue amiable avec le client. Il est possible par exemple de lui proposer un geste commercial sous la forme d’un avoir supplémentaire, à valoir sur votre catalogue.

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