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Chefs d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ?

Publié le 2 décembre 2015

C’est un point auquel peu de créateurs ou de chefs d’entreprise pensent alors qu’il peut avoir un impact très négatif tant sur la vie de l’entreprise que sur celle du foyer : le régime matrimonial qui unit le dirigeant et son conjoint peut soit protéger foyer et entreprise, soit au contraire les mettre en danger. Alors, quel régime matrimonial choisir ? Tour d’horizon de la question et conseils.

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Impact du régime matrimonial sur l’entreprise

L’entreprise a, comme vous l’avez sûrement déjà constaté si vous êtes dirigeant, un impact sur le foyer familial. Vous le savez, le régime « normal » et par défaut du mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tout ce qui est acquis après la date du mariage appartient indistinctement aux deux époux, à parts égales. C’est valable pour les acquisitions, mais aussi pour les dettes.
En outre, il est fréquent que les banques demandent au dirigeant de se porter caution pour ses emprunts bancaires ou des lignes de découvert. Dans ce cas, même en société, le patrimoine du foyer peut ne plus être protégé si les sommes pour lesquelles le dirigeant se porte caution sont importantes.

C’est pour ces raisons que, lorsqu’un porteur de projet crée son entreprise alors qu’il est marié sous la communauté réduite aux acquêts, l’épou(se)x doit également signer les statuts et, éventuellement, signer une lettre de renonciation à devenir associé. Dans ce cas, il est légalement propriétaire à 50% de la société, mais renonce à son statut possible d’associé, et donc aux possibilités de décisions qui y sont afférentes.

Enfin, même après un éventuel divorce, si le dirigeant s’est porté caution pour les dettes de l’entreprise sous la communauté réduite aux acquêts, alors le conjoint reste également solidairement responsable.

Note : la loi Macron protège désormais l’habitation principale des entrepreneurs individuels qui est, de droit, insaisissable.

Entreprise et divorce

L’autre point auquel peu de créateurs d’entreprise pensent (et c’est bien normal) est le divorce. Certes ce n’est pas souhaitable, mais sachant que pour 100 mariages, la France comptabilise 39 divorces, c’est une éventualité qu’il faut malheureusement envisager.

D’autant qu’un divorce a un impact direct sur la vie de l’entreprise ! En effet, si l’entreprise a été créée après le mariage, alors, comme on l’a vu ci-dessus, le conjoint en est propriétaire à 50%, même dans le cas d’une entreprise individuelle. Dès lors, le conjoint a droit à la moitié de la valeur de l’entreprise. S’il n’est pas question de vendre l’entreprise (dans le cas d’une société), alors il faudra verser une compensation égale au montant dû. Voilà typiquement le genre de situation qui peut grever sérieusement le fonctionnement de l’entreprise. Également, dans le cas d’une société, le conjoint, sauf s’il a signé une renonciation à son statut d’associé, pourra demander à devenir associé à hauteur de 50% des parts possédées par le dirigeant.

Quel régime matrimonial choisir ? Quelles solutions ?

Pour pallier ces désagréments, deux solutions existent :

  • Signer un contrat de séparation de biens en passant devant un notaire : dans ce cas, les biens des deux époux sont clairement séparés pendant toute la durée du mariage. En cas de décès du dirigeant, cela peut poser problème car l’époux n’a dès lors plus aucun droit vis-à-vis de l’entreprise, sauf à prévoir dans le contrat une clause d’attribution préférentielle qui permettra à l’époux survivant de gérer l’entreprise.
  • Signer un contrat de participation aux acquêts : tout se passe comme sous la communauté réduite aux acquêts mais en cas de divorce, un rééquilibrage des biens est opéré. Il est alors impératif d’exclure les biens professionnels du rééquilibrage en cas de divorce.

Vous le voyez, le régime matrimonial doit être traité avec précision lors de la création ou de la gestion d’une entreprise. C’est pourquoi il est préférable d’élaborer son contrat avec les conseils d’un avocat. N’hésitez donc pas à utiliser le service de mise en relation de Petite-entreprise.net

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