/declarer-les-beneficiaires-effectifs-d-une-entreprise.html
/articles/gerer-son-entreprise/declarer-les-beneficiaires-effectifs-d-une-entreprise.html
inégaux
AccueilDéclarer les bénéficiaires effectifs d’une entreprise

Déclarer les bénéficiaires effectifs d’une entreprise

Publié le 20 mars 2018
La loi ‘Sapin II’ oblige toute société française, civile, agricole ou commerciale, à déposer au greffe du tribunal un document dans lequel elle déclare ses bénéficiaires effectifs. Depuis le 2 août 2017, ce dépôt concerne toute entreprise qui s’immatricule tandis que celles déjà immatriculées doivent effectuer leur déclaration avant le 1er Avril 2018.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Laurent OBRIER
Prendre rendez-vous

Pourquoi remplir sa déclaration des bénéficiaires effectifs 

Ces déclarations vont alimenter le registre des bénéficiaires effectifs mis en place pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Qui est concerné par cette formalité 

Les sociétés commerciales, civiles ou agricoles, les GIE, les associations immatriculées au RCS et les organismes de placement collectif sont tenus d’effectuer cette déclaration. 
Les sociétés cotées sont dispensées de cette démarche (mais pas leurs filiales…).
Par nature, les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

Qui sont les bénéficiaires effectifs de votre entreprise 

Vous devez désigner les bénéficiaires effectifs de chaque société pour laquelle vous faites une déclaration et indiquer pourquoi ils sont bénéficiaires et depuis quand. 
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • Soit détient, directement ou indirectement (via une autre entité par exemple), plus de 25% du capital ou des droits de vote de l’entité déclarante,
  • Soit exerce par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou de direction de l’entité déclarante ou sur son assemblée générale,
  • Soit, si aucun bénéficiaire n’a pu être identifié selon les 2 critères précédents, occupe directement ou indirectement la position de représentant légal.

En pratique, si vous avez créé une SASU ou une EURL, vous êtes le bénéficiaire effectif tout désigné. Et de manière générale, pour la grande majorité des TPE et des PME, la désignation portera simplement sur le créateur de la société et les principaux actionnaires. 

Vous trouverez ici un guide permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs dans pratiquement 100% des cas. 

Quand déposer sa déclaration

Depuis le 2 août 2017, pour les entreprises en création, au plus tard, dans les 15 jours suivant la délivrance  du récépissé de dossier de création d’entreprise.

Pour les entreprises déjà (avant le 2 août 2017) immatriculées, au plus tard le 1er avril 2018 !
Dans les 30 jours qui suivent une modification dans la liste des bénéficiaires ou dans leur état civil ou dans les modalités de contrôle ou sur les informations de la société. 

Comment la compléter

La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait sur les modèles de documents que vous trouverez tous sur le lien suivant : https://www.infogreffe.fr/rbe

Il existe un modèle pour les sociétés, un pour les GIE et association et un pour les organismes de placement collectif. En cas de bénéficiaires effectifs multiples, un modèle complémentaire existe pour chaque type d’entité. Il existe enfin un modèle pour expliciter le mode de contrôle en cas de situation complexe.
Une notice est également disponible sur ce même lien.
Ces documents regroupent les informations d’identification de l’entreprise ainsi que toutes les informations d’état civil des bénéficiaires effectifs, les modalités de contrôle de l’entreprise et la date à laquelle les bénéficiaires effectifs le sont devenus (pour les EURL et SASU détenues par leur créateur, il s’agit évidemment de la date de création de l’entreprise). 

Où la déposer 

Après avoir rempli les documents évoqués ci-dessus, vous devez les déposer au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité. Le dépôt doit être daté et signé par un représentant légal.

Une déclaration en ligne est accessible sur la page :  https://www.infogreffe.fr/rbe

Combien coûte cette formalité 

Le dépôt d’un document relatif au bénéficiaire effectif au moment de la création de l’entité vous coûtera 24€80. Pour une société créée avant le 2 août 1017, cela coûte 54€42. Et enfin pour une modification ou un complément de document relatif au bénéficiaire effectif, cela coûte 48€49.

En cas de dépôt en ligne, dans tous les cas, il en coûtera 1€13 de plus.

Et si vous n’effectuez pas cette déclaration ou si les informations données sont fausses, incomplètes ou erronées, vous êtes passibles de 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.
Alors dans tous les cas, si ce n’est pas encore fait, faites-le avant le 1er avril 2018 et faites-vous aider si nécessaire.
  

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Laurent OBRIER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Créer son entreprise : les formalités administratives
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07.04.2015
Définition : Les relations publiques
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Laurent BARRANGER
Conseil en ressources humaines
FIRMINY
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Pierre SANTE
Conseil en création d’entreprise
AURIOL
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Hélène DEZEUSTRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Frédéric GILLIOZ
Conseil en gestion d’entreprise
MARCELLAZ
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Alain QUEVAREC
Conseil en gestion d’entreprise
Montgeron
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.