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Les jours de congés accordés pour un décès

Publié le 21 mars 2017
La perte d’un être cher constitue une épreuve difficile pour le salarié, tant sur le plan émotionnel que sur celui de l’organisation pratique des funérailles. Pour ces deux raisons, le Code du travail accorde des jours de congés pour décès, dont le nombre varie selon qu’il s’agit du conjoint ou d’un enfant.
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Congés pour décès : de trois à cinq jours

La réglementation relative aux congés pour décès est fixée par l’article L3142-1 du Code du travail. La loi établit une distinction selon le lien de parenté qui unissait le salarié au défunt, et accorde ainsi 3 jours en cas de décès de son compagnon/sa compagne, qu’il s’agisse d’un conjoint marié, d’un concubin ou d’un partenaire pacsé. La durée légale est de 3 jours également pour le décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur et enfin des beaux-parents (le père et la mère du conjoint).

Cas plus exceptionnel et dramatique, le décès d’un enfant du salarié porte la durée des congés décès à 5 jours au total.

Les durées d’absence accordées par la loi ont été revues à la hausse par certaines conventions collectives ou accords collectifs. Vérifiez donc bien ce point afin ne pas vous mettre en tort vis-à-vis de vos salariés, sur un sujet éminemment sensible…

S’il ne s’agit pas du décès d’un proche d’un salarié mais du salarié en lui-même nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Statut des jours de congé décès et procédure applicable

Comme c’est le cas pour les congés annuels, les congés pour décès sont en principe comptabilisés en jours ouvrables, et à compter du premier jour où le salarié aurait dû travailler. Un salarié travaillant habituellement du lundi au vendredi, s’il assiste aux obsèques de son père le samedi, peut par exemple choisir de poser ses congés décès le jeudi, le vendredi et le samedi (pour préparer plus sereinement les funérailles si cette responsabilité lui incombe) ou les trois premiers jours de la semaine suivante (lundi, mardi, mercredi) pour se rétablir après l’épreuve.

L’absence pour décès sollicitée auprès de l’employeur ne doit pas forcément couvrir le jour exact des obsèques, du moment qu’elle concerne globalement la même période. Un jour de congé pour décès est rémunéré au même titre qu’une journée de travail effectif. Il compte de plein droit pour le calcul des congés annuels.

L’employeur est en droit de demander un justificatif au salarié, à savoir la copie de l’acte de décès. Cette exigence pourra toutefois être interprétée comme un manque de tact, et sera réservée aux rares cas où une réelle suspicion de fraude.

Le décès des grands-parents

L’octroi de congés exceptionnels suite à un décès grand parent n’est pas prévu par la loi. De nombreuses conventions collectives ont néanmoins ajouté ce cas de figure et, selon les secteurs, accordent au salarié un jour de congé décès (automobile, hôtellerie-restauration, métallurgie…) ou même deux (banque, RATP…).
Lorsque la convention ne prévoit pas ce type d’avantage (Syntec, personnels des télécoms…), le salarié n’a d’autre choix que de poser un jour de congé annuel ou un RTT… Sauf si l’employeur tolère en interne un usage différent.

Comment gérer le deuil d’un salarié ?

Le rôle d’un employeur, en cas de deuil d’un salarié, ne doit pas se limiter à la prise en charge du jour de congés pour décès. L’événement se doit d’être traité avec toute l’humanité requise, auprès du salarié lui-même mais aussi auprès de ses proches collègues de travail qui peuvent être également affectés si le décès est brutal et concerne par exemple un enfant.

Au-delà du respect des convenances (envoi d’un message de condoléances, bénédiction du corps…), l’employeur doit se montrer vigilant à la reprise d’activité du salarié et jouer pleinement son rôle concernant la prévention des risques psychosociaux. Dans les cas les plus difficiles, un aménagement temporaire du poste de travail peut être envisagé. Il arrive assez fréquemment que le salarié bénéficie d’un arrêt maladie à la suite de son congé décès : rappelons dans ce cas qu’un arrêt d’une durée supérieure à 30 jours suppose ensuite une visite de reprise auprès de la médecine du travail.

Nous vous invitons à lire notre article sur les autres types de congés extraordinaires.

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