Le congé extraordinaire

Gestion d'entreprise • Publié le mercredi 10 juin 2015, mis à jour le mardi 20 novembre 2018
Le congé extraordinaire
Les congés extraordinaires impliquent le plus souvent des événements familiaux.
Ils sont pris en considération dans la législation et la durée de congés qui en résulte est strictement réglementée selon les normes ci-dessous :

  •  Mariage/partenariat : 6 jours
  •  Décès du conjoint/partenaire : 3 jours
  •  Décès d’un parent au 1er degré du salarié ou de son conjoint/partenaire : 3 jours
  •  Déménagement : 2 jours
  •  Naissance d’un enfant légitime : 2 jours
  •  Adoption d’un enfant de moins de 16 ans : 2 jours
  •  Enrôlement au service militaire : 1 jour
  •  Décès d'un parent au 2ème degré du salarié ou de son conjoint/partenaire : 1 jour

Pour ces principaux congés, sont bénéficiaires les salariés et les apprentis. C’est l’employeur qui prend en charge la rémunération.

Il faut savoir que le salarié est tenu de prendre son congé au moment où se produit l'événement familial sauf en cas d’accord contraire avec l’employeur. Il n’est également pas possible de reporter les jours de congé extraordinaire sur le congé ordinaire.

Un jour de congé extraordinaire est reporté conformément à la loi s’il coïncide avec :

  • un dimanche
  • un jour férié légal
  • un jour chômé ouvrable
  • un jour de repos de compensation

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