AccueilRupture du contrat de travail – Gérer le décès d’un salarié

Rupture du contrat de travail – Gérer le décès d’un salarié

Publié le 7 avril 2015
C’est un cas très particulier. Le décès d’un salarié en contrat à durée indéterminée est généralement considéré comme un cas de « force majeure » qui peut prêter à confusion (pour l’employeur) au moment de verser les indemnités redevables aux héritiers dudit salarié.
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Denis RODRIGUEZ
Prendre rendez-vous

La responsabilité et les obligations de l’employeur en cas de décès d’un employé

En principe, l’employeur n’a aucune indemnité particulière à verser aux héritiers du salarié, puisque le décès n’est pas de son fait.

Ceci est valable à quelques exceptions près :

– Si le décès peut être lié au lieu ou à la nature du travail du salarié décédé

– Si un licenciement a été prononcé avant le décès du salarié : auquel cas, l’employeur devra verser une indemnité de rupture de contrat.

Dans tous les cas, l’employeur a l’obligation de verser les salaires et indemnités redevables au salarié à la date de son décès. Sachez tout de même que ces versements doivent rentrer dans la succession du salarié décédé et ne sont donc pas à mettre immédiatement et directement à la disposition des héritiers.

La procédure légale à respecter en cas de rupture de contrat due à un décès

Deux cas de figure s’imposent ici :

– Soit la succession est notariée : dans ce cas, l’employeur devra remettre toutes les sommes et tous les documents au notaire qui devient son seul et unique interlocuteur

– Soit la succession n’est pas notariée : dans ce cas, la seule personne, auprès de laquelle l’employeur devra s’acquitter des sommes qu’il doit au salarié décédé, est celle qui sera munie d’un certificat d’hérédité. Le document est délivré par la mairie ou le tribunal d’instance.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Denis RODRIGUEZ
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07.04.2015
Indemnité de rupture conventionnelle : définition et mentions légales
Lire la suite
Avoir une super équipe
Gestion administrative du personnel 07.04.2015
Rupture conventionnelle d'un CDI : définition et procédure
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07.04.2015
Rupture du contrat de travail dans le cadre d'un départ négocié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
[Citation] "Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise" 🧐 Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus incertain. Anticiper et réduire les risques doit donc …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 26.01.2022
Le contrat de capitalisation pour personne morale : le meilleur placement de trésorerie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-01-2022
[Création d'entreprise] Pour retrouver le chemin de l'emploi vous avez décidé de créer votre entreprise ? OUI c'est possible ! 🤩 Il y a certaines choses à savoir avant de vous lancer : …
Conseiller
Patrick DROUARD
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-L'ABBÉ
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-01-2022
[Fiche pratique] Anticiper la hausse du prix des matières premières 📈 Dans cette fiche pratique nous allons parler de/des : -La cause de l'augmentation du prix des matières …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2022
[Cas pratique] Comment ce dirigeant a augmenté sa rentabilité de 25% en seulement 6 mois ? 💪 Les constats : -Une activité qui ne se développe pas malgré un très gros …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2022
[Webinaire] Difficultés de recrutement : comment y faire face ? 🔥 👉 Quelles démarches pour un recrutement rapide ? 👉 À quoi dois-je penser lors de la création de l'offre ? 👉 Comment …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-01-2022
[Cadeau] Notre partenaire Rivalis vous offre un calendrier pour bien commencer 2022 ! 🥳 Par ici pour demander le vôtre. 👇 #calendrier2022 #entreprise #RIVALIS #partenaires #offert #gestion …
Conseiller
Sébastien FUGER
Conseil en gestion d’entreprise
WERVICQ SUD
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Christian MONTEIRO
Conseil en gestion d’entreprise
LA WANTZENAU
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Nicolas HUVELIN
Conseil en gestion d’entreprise
CHALONNES SUR LOIRE
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 07.12.2021
Quel équilibre entre vie perso et vie pro dans les TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Dominique BRETON
Conseil en gestion d’entreprise
BRIEC
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.