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Rupture du contrat de travail – Gérer le décès d’un salarié

Publié le 7 avril 2015
C’est un cas très particulier. Le décès d’un salarié en contrat à durée indéterminée est généralement considéré comme un cas de « force majeure » qui peut prêter à confusion (pour l’employeur) au moment de verser les indemnités redevables aux héritiers dudit salarié.
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La responsabilité et les obligations de l’employeur en cas de décès d’un employé

En principe, l’employeur n’a aucune indemnité particulière à verser aux héritiers du salarié, puisque le décès n’est pas de son fait.

Ceci est valable à quelques exceptions près :

– Si le décès peut être lié au lieu ou à la nature du travail du salarié décédé

– Si un licenciement a été prononcé avant le décès du salarié : auquel cas, l’employeur devra verser une indemnité de rupture de contrat.

Dans tous les cas, l’employeur a l’obligation de verser les salaires et indemnités redevables au salarié à la date de son décès. Sachez tout de même que ces versements doivent rentrer dans la succession du salarié décédé et ne sont donc pas à mettre immédiatement et directement à la disposition des héritiers.

La procédure légale à respecter en cas de rupture de contrat due à un décès

Deux cas de figure s’imposent ici :

– Soit la succession est notariée : dans ce cas, l’employeur devra remettre toutes les sommes et tous les documents au notaire qui devient son seul et unique interlocuteur

– Soit la succession n’est pas notariée : dans ce cas, la seule personne, auprès de laquelle l’employeur devra s’acquitter des sommes qu’il doit au salarié décédé, est celle qui sera munie d’un certificat d’hérédité. Le document est délivré par la mairie ou le tribunal d’instance.

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