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Les salariés peuvent-ils refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Publié le 2 novembre 2015
Par définition, la complémentaire santé d’entreprise obligatoire l’est pour tous les salariés. Néanmoins, sous certaines conditions, les salariés peuvent refuser la mutuelle d’entreprise. 
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Les conditions prévues par le contrat

En tant qu’employeur, vous pouvez prévoir dans l’acte juridique instituant la complémentaire santé d’entreprise la possibilité pour les salariés de refuser votre mutuelle. Vous pouvez d’ailleurs, avec l’aide d’un juriste, prévoir les conditions de cette possibilité, tant que celles-ci ne sont pas contraires à la loi.

Si vous n’avez rien prévu de tel, alors les seules possibilités offertes aux salariés pour refuser la complémentaire santé que vous leur proposez sont celles prévues par la loi, qui dépendent de la situation de chaque salarié.

Au moment de la mise en place de la mutuelle

Les salariés faisant déjà partie des effectifs de l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire peuvent refuser d’y adhérer si et seulement si le dispositif a été mis en place sur décision unilatérale de l’employeur (d’où l’importance des négociations que nous évoquions dans nos précédentes fiches sur le sujet).

Toutefois : les salariés souhaitant refuser votre complémentaire santé doivent demander une dispense par écrit.

Les salariés en CDI

Si votre dispositif le prévoit, les salariés en CDI peuvent refuser la complémentaire santé collective sous certaines conditions :

  • Ceux couverts par la CMUC, l’ACS ou une assurance individuelle peuvent refuser en effectuant une demande de dispense par écrit. Mais la dispense prend fin à la date où la couverture existante des salariés prend fin également. Dites alors au salarié de préciser dans son courrier la date à laquelle sa couverture prend fin.
  • Ceux couverts par une assurance santé collective (parce qu’ils sont ayant droit d’une personne couverte par une autre mutuelle) peuvent refuser votre mutuelle par une demande de dispense par écrit. Mais ils doivent alors fournir chaque année un justificatif de couverture.

Les salariés en CDD

Si votre dispositif le prévoit, les salariés en CDD peuvent refuser votre complémentaire santé d’entreprise. Mais les conditions dépendent de la durée du CDD.

  • Les CDD de moins d’1 an peuvent refuser quoi qu’il arrive en demandant une dispense par écrit ;
  • Les CDD de plus d’1 an  peuvent refuser par une demande de dispense par écrit s’ils fournissent un justificatif de couverture santé complémentaire.

Les salariés à temps partiel

Si votre dispositif le prévoit, les salariés à temps partiel peuvent refuser par une demande de dispense par écrit si et seulement si le montant de la cotisation qu’ils doivent payer est supérieure à 10% de leur salaire.

Les apprentis

Si votre dispositif le prévoit, les apprentis peuvent également refuser votre contrat de complémentaire santé d’entreprise sous certaines conditions, qui dépendent là encore de la durée du contrat.

  • Les apprentis en CDD de moins d’1 an peuvent demander une dispense par écrit même s’ils ne sont pas couverts par ailleurs ;
  • Les apprentis en CDD de plus d’1 an ne peuvent demander une dispense par écrit que s’ils fournissent un justificatif de couverture par une autre mutuelle ;
  • Dans tous les cas, si le montant de la cotisation due par l’apprenti est supérieur à 10% de son salaire, il peut effectuer une demande de dispense par écrit.

Note importante : les demandes de dispense par écrit de même que les justificatifs de couverture par une autre mutuelle sont très importants ! Ce sont eux qui justifient que les salariés ne sont pas couverts par la complémentaire santé de l’entreprise. Vous devez donc impérativement les exiger !

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