/P-3955-136-G1-zoom-sur-la-mutuelle-obligatoire-pour-les-tpe.html
AccueilZoom sur la mutuelle obligatoire pour les TPE

Zoom sur la mutuelle obligatoire pour les TPE

Publié le 7 avril 2015

Vous le savez sans doute, la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Pour quelles entreprises ? Quand ? Combien ça coûte ? Comment la mettre en place ? Les réponses de Petite-Entreprise.net.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Pascal LECLERCQ
Prendre rendez-vous

Complémentaire santé obligatoire : pour qui ? Pour quand ?

Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place d’une mutuelle pour les salariés depuis le 1er janvier 2016. Même les TPE de moins de 50 salariés sont donc soumises à l’obligation.

Les entreprises ne proposant pas de mutuelle collective à ses salariés est donc en infraction et risque des poursuites.

Pour ce qui concerne le calendrier et les négociations relatives à la mise en place de cette complémentaire santé, tout dépend de l’entreprise :

  • Soit l’entreprise relève d’une convention collective ou d’un accord professionnel étendu : alors ce sont les partenaires sociaux qui négocie la mise en place de la mutuelle.

  • Soit l’entreprise ne relève pas de ce cas mais elle a un délégué syndical : c’est alors l’employeur qui négocie avec la mutuelle mais après en avoir discuté avec le délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire.

  • Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du chef d’entreprise, de manière unilatérale.

Notez que ce n’est pas parce que, pour les TPE, c’est au chef d’entreprise qu’il revient de choisir et négocier la mutuelle, sans concertation nécessaire, que vous ne devez pas solliciter vos salariés. Pour maintenir un bon climat social et expliquer vos choix, vous avez tout intérêt à présenter de manière claire à vos salariés les motifs qui vont guider vos choix. En effet, vos salariés sont sans doute tout à fait à même de comprendre que vous ne pourrez proposer de couverture exceptionnelle si vos bénéfices sont en berne. Le dialogue est souvent la meilleure manière d’éviter les conflits. Par ailleurs, comme une part de cette mutuelle est à la charge des salariés, il peut être pertinent de les intégrer dans le processus de décision (voir plus bas).

Quelle doit être la couverture minimale obligatoire ?

La loi encadre la couverture minimale obligatoire de cette complémentaire santé d’entreprise. En effet, la mutuelle souscrite de manière collective par l’entreprise doit au minimum couvrir :

  • 100% du ticket modérateur

  • 100% du forfait journalier d’hospitalisation

  • 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires

  • 100€/an de forfait optique

Bien sûr, il est tout à fait possible de proposer une couverture de meilleure qualité. C’est au choix de l’entrepreneur en fonction des possibilités et des choix de politique RH de l’entreprise.

La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé de l’entreprise. Le financement est donc souvent réparti à 50% sur le salarié et à 50% pour l’entreprise. En ce qui concerne le coût, il peut être compris entre 7€/mois pour les plus petites couvertures (et les entreprises comptant beaucoup de salariés) et 150€/mois pour les bonnes couvertures de chefs de famille avec plusieurs enfants à charge ! Tout dépend de la couverture et de la négociation que vous êtes, en tant que chef d’entreprise, en mesure de mener avec la complémentaire. Mais sachez que le coût moyen d’une mutuelle est de 60€/mois avec de bonnes couvertures.

Mutuelle obligatoire d’entreprise : qui paye quoi ?

Notez enfin que la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice. En revanche, au-delà de 9 salariés, le forfait social de 8% est appliqué à ces contributions. Mais ce que cela veut dire, c’est qu’aujourd’hui plus que jamais la mutuelle peut devenir un moyen de fidéliser/récompenser ses salariés autrement qu’avec une augmentation de salaire, sans augmenter les charges sociales… et donc en réduisant le coût pour l’entreprise.

Connaître la mutuelle adaptée à vos besoins

Comme toute assurance, il faut adapter la mutuelle à vos besoins. Nous avons créé dans notre Espace Services, un diagnostic vous permettant de savoir quelle est la mutuelle optimale à vos besoins. Pour accéder à notre diagnostic, cliquez ici

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Pascal LECLERCQ
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 14-10-2015
La mutuelle complémentaire santé sera obligatoire dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 26-08-2015
Mutuelle santé obligatoire : comment choisir ?
Lire la suite
Être un dirigeant épanoui
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Définition de la Mutuelle santé de l'entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Catherine MOINE
Conseil en création d’entreprise
SAINT LAURENT D'OINGT
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Anthony BLANCHET
Conseil en gestion d’entreprise
St Christophe du Bois
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Jérôme THENET
Conseil en gestion d’entreprise
WOELLENHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Conseiller
Christophe COGNACQ
Conseil en gestion d’entreprise
SANARY SUR MER
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-07-2022
[Repreneurs d'entreprise] Avez-vous fait un bon diagnostic ? C'est une étape très importante dans vos démarches ! 📋 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 …
Conseiller
Gaëlle RAIMBAULT
Conseil en pilotage d’entreprise
Champigny-Sur-Veude
(37) Indre et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-07-2022
[Citation] Pour bien commencer la semaine on rappelle que "l'entreprise est élue tous les jours pas ses clients" ✔ Est-ce que cela vous parle ? 👀 Découvrez nos fiches pratiques sur cette …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.