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21304 --- Pour les patrons qui n’ont pas encore pris le temps de se pencher sur ce sujet, il devient urgent de s’en occuper…En effet, le 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut, leur taille ou leur secteur d’activité, doivent avoir proposé à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective minimale. Le contrat mis en place doit répondre aux exigences de l’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la lo
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La mutuelle complémentaire santé sera obligatoire dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016

Mis à jour le 21 novembre 2021

Pour les patrons qui n’ont pas encore pris le temps de se pencher sur ce sujet, il devient urgent de s’en occuper…En effet, le 1er  janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur statut, leur taille ou leur secteur d’activité, doivent avoir proposé à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective minimale. Le contrat mis en place doit répondre aux exigences de l’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi) et au cahier des charges des contrats santé responsables.

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Patrons de TPE-PME, quelles sont vos nouvelles obligations légales ?

Quel niveau de couverture souscrire ?

Cette couverture santé souscrite par l’entreprise doit être comprise entre :

  • un niveau plancher, le « panier ANI » qui représente d’une manière générale une prise en charge globale à hauteur de 100% des Bases de Remboursement définies par la Sécurité Sociale pour la médecine courante, à hauteur de 125% pour les prothèses dentaires et l’orthodontie, une prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier et une prise en charge minimale de 100 à 200 € en optique suivant la complexité des verres,
  • et un niveau plafond, le respect du décret sur les contrats responsables qui fixe cette fois-ci des limites maximales de prise en charge dans les différents compartiments de la santé (hospitalisation, consultations médicales, optique et dentaire). A titre d’illustrations, un contrat de complémentaire santé responsable ne peut prendre en charge le relèvement du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soin, est plafonné pour le remboursement des dépassements d’honoraires chez les praticiens qui n’ont pas adhéré au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) et ne peut rembourser plus de 150 € tous les deux ans pour une monture de lunettes.

Attention sur ce sujet, il conviendra de vérifier aussi, que des accords signés au niveau de votre branche professionnelle ne vous obligent pas à opter pour une couverture supérieure à celle que prévoit la loi. Des négociations entre partenaires sociaux ont déjà eu lieu dans environ un tiers des 250 branches, et ce sera sans doute le cas dans une bonne moitié d’ici à la fin de l’année…

Enfin, si votre entreprise a déjà une couverture santé collective, mais que ses garanties sont inférieures au plancher légal (ou au plancher spécifique de branche) ou supérieures au plafond des contrats responsables, vous êtes donc également concerné.

Le niveau de couverture souscrit par l’employeur, appelé « socle » de couverture pourra généralement faire l’objet d’un complément de couverture souscrit individuellement et facultativement par chaque salarié dans le cadre d’options « surcomplémentaires », sortes d’extensions de garanties.

Qui couvrir ?

La loi oblige les employeurs à proposer une assurance complémentaire santé au moins à leurs salariés. Mais il leur est également possible de proposer cette assurance au bénéfice de leurs salariés et de leurs ayants-droits (conjoint et enfants).

Quelle prise en charge des cotisations d’assurance ?

La prime d’assurance correspondant au « socle » choisit par l’entreprise devra au terme de la loi être financée a minima à 50% par l’employeur.
Attention, là-encore certains accords de branche ont fixé un minimum de prise en charge par l’entreprise supérieur à 50%.
Enfin, l’employeur peut décider de prendre davantage à sa charge et jusqu’à la totalité de la prime d’assurance.

Au-delà de la loi, quels sont les enjeux pour les TPE-PME ?

Quels sont les risques pour l’entreprise qui n’aurait pas souscrit de mutuelle pour ses salariés ?

A condition de respecter les obligations relatives à la mise en place de l’assurance complémentaire santé collective, les cotisations d’assurance à la charge de l’entreprise seront considérées comme des charges d’exploitation. A ce titre, elles bénéficieront d’une déductibilité totale au plan fiscal comme au plan social.

A l’inverse, en l’absence de souscription d’un tel contrat pour ses salariés avant le 1er janvier 2016, l’entreprise s’expose, d’une part, à un redressement par l’URSSAF, d’autre part, à d’éventuelles poursuites des services de l’inspection du travail. Enfin, l’entreprise en défaut est susceptible d’un contentieux juridique mené soit par ses salariés, soit par leurs représentants, notamment syndicaux. Et rien n’empêche d’imaginer que l’entreprise soit tenu de prendre en charge directement des frais de santé de ses salariés en défaut de couverture au regard de la loi.

Quelles opportunités recèle cette obligation pour l’entreprise ?

La souscription, certes obligatoire, d’un contrat d’assurance complémentaire santé collectif par l’employeur constitue une opportunité de se démarquer par une politique sociale avantageuse pour un coût finalement abordable.

Tandis que de nombreuses entreprises se limiteront au strict minimum légal, mettant leur salariés dans l’obligation de continuer à souscrire un contrat individuel de complémentaire santé ou de se résigner à être moins bien couverts qu’auparavant, la souscription de la mutuelle collective peut être l’occasion pour l’entreprise de développer un outil de motivation, de fidélisation et d’attractivité en choisissant, au contraire, de proposer une protection complémentaire santé d’un bon niveau pour ses salariés et leur famille et/ou une prise en charge supérieure au minimum légal.
Tous les patrons confrontés au défi du recrutement savent pertinemment que les jeunes générations notamment sont désormais particulièrement sensibles aux avantages sociaux offerts par leurs employeurs potentiels…

Votre entreprise emploie des salariés ? Elle est donc concernée par le nouveau dispositif de généralisation de la santé complémentaire pour tous.
Au premier abord ce dispositif peut sembler une nouvelle contrainte. Il constitue en réalité aussi une vraie opportunité pour votre entreprise et la motivation de vos salariés… à condition d’être accompagné par un véritable professionnel.

Cette fiche a été rédigée par Olivier Freulon, Correspondant Local Petite-Entreprise.net et

spécialiste de la prévoyance et de l’épargne pour les petites entreprises

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