/tout-savoir-sur-la-garantie-decennale.html
/articles/juridique-et-certifications/tout-savoir-sur-la-garantie-decennale.html
inégaux
AccueilTout savoir sur la garantie décennale

Tout savoir sur la garantie décennale

Publié le 8 janvier 2021

Si vous êtes professionnel du bâtiment, vous devez impérativement souscrire à une garantie décennale. 

Cette garantie est une obligation légale. Elle vous empêche de devoir faire face à de lourdes dépenses en cas de dommage survenu dans les dix années qui suivent les travaux que vous avez réalisés. 

Découvrez précisément les dommages pour lesquels vous êtes couverts, ainsi que les modalités à effectuer pour souscrire à une garantie décennale.

Besoin d'aide pour vos obligations ?
Appelez-moi !
Xavier ANNE
Prendre rendez-vous

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre le constructeur sur l’ensemble des travaux réalisés. Elle est également appelée assurance de responsabilité civile décennale.

Il s’agit d’une obligation légale, depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Si les constructeurs sont dans l’incapacité de produire une attestation de garantie décennale, le maître d’ouvrage ne peut donner son accord pour la réalisation des travaux.

La garantie décennale est valable dix ans à compter de la réception des travaux.

Qui est couvert par la garantie décennale ?

Tous les constructeurs sont couverts par la garantie décennale. 

Par constructeur, on entend les artisans qui réalisent les travaux mais aussi les particuliers qui souhaitent réaliser eux-mêmes des travaux dans leur habitation, ou encore les lotisseurs, les architectes, les techniciens, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre …

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

Pour être couverts par la garantie décennale, les travaux réalisés doivent compromettre la solidité de l’ouvrage.

La garantie décennale couvre également les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à destination, c’est-à-dire inhabitable.

En revanche, les dégâts de nature esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Ainsi, des fissures importantes dans l’habitation sont couvertes par la garantie décennale.

Mais les problèmes de teinte de peinture par exemple ne sont pas couverts.

Les éléments indissociables de l’ouvrage sont également couverts par la garantie décennale, si leur endommagement remet en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable. Par exemple, des installations de chauffage central endommagées sont couvertes.

Les travaux de construction et de rénovation dans l’habitation correspondant à cette définition sont tous couverts, ainsi que les travaux d’aménagement ultérieurs réalisés à l’extérieur de l’habitation : construction d’une véranda, d’une piscine …

La responsabilité du constructeur n’est pas mise en cause si les dégâts surviennent d’une cause étrangère ; dans ce cas la garantie décennale ne s’applique pas.

On définit comme cause étrangère les dégâts dont la cause est irrésistible, imprévisible et insurmontable.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

Attention : la garantie décennale prend effet à la fin des travaux mais doit être souscrite avant le démarrage des travaux.

La date de démarrage est donc la signature de réception des travaux : le maître d’ouvrage déclare alors accepter les travaux avec ou sans réserve.

Si un litige aboutissant à une action en justice a lieu pendant la durée de la garantie décennale, celle-ci est prolongée d’une durée équivalente.

Quels documents présenter pour souscrire à une garantie décennale ?

Pour souscrire à une garantie décennale, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Un document attestant de l’existence de votre société : k bis, extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou extrait D1, avis de situation au répertoire Siren.
  • Si votre société n’a jamais été assurée, un justificatif de deux ans d’expérience : bulletins de salaire correspondant à deux ans d’activité pour le second d’œuvre et à trois ans d’activité pour le gros œuvre.
  • Si votre société a déjà été assurée, il vous faudra produire un justificatif d’assurance décennale ainsi qu’un relevé de sinistralité.
Besoin d'aide pour vos obligations ?
Appelez-moi !
Xavier ANNE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Définition : l'assurance décennale
Lire la suite
07.04.2015
Les assurances de l’entreprise
Lire la suite
07.04.2015
Les différentes assurances d’activité
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Gilles PARSY
Conseil en gestion d’entreprise
MONTGAILLARD
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Thierry AUBIN
Conseil en finance
SAINT MARTIN DE FONTENAY
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Amandine BERNARD
Conseil en pilotage d’entreprise
DOLE
(39) Jura
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Stéphane DEFONTAINE
Conseil en pilotage d’entreprise
AMBONNAY
(51) Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Isabelle VIGNERON
Conseil en gestion d’entreprise
RABASTENS-DE-BIGORRE
(65) Hautes Pyrénées
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.