Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d’entreprise
La micro-entreprise correspond au régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il ne s’agit donc pas d’une personne morale distincte : l’entrepreneur agit en son nom propre et demeure responsable des engagements contractés dans le cadre de son activité.
La micro-entreprise a été conçue pour simplifier le lancement d’une activité (que ce soit pour tester un projet ou exercer une activité complémentaire). En effet, les démarches de création sont plus simples que pour d’autres statuts juridique, la comptabilité est allégée et le mode de calcul des charges sociales et fiscales est simplifié. Le régime prévoit également, sous condition du respect des seuils de chiffre d’affaires, la franchise en base de TVA, qui permet de ne pas facturer ni déclarer la taxe.
La micro-entreprise est ouverte à toute personne physique exerçant en nom propre et souhaitant pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Tel est le cas de celles qui relèvent du secteur agricole affilié à la MSA (mutualité sociale agricole) ou encore de certaines activités immobilières réglementées.
En ce qui concerne les conditions d’accès plus classiques, il convient :
La micro-entreprise peut être cumulée avec une autre situation professionnelle (salariat, retraite, etc.) sous réserve de respecter certaines conditions (par exemple, en cas de devoir de loyauté).
Pour créer une micro-entreprise, il convient de constituer un dossier de déclaration. Celui-ci sera par la suite transmis via le Guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).
Pour ce faire, vous devez transmettre un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation ainsi que, le cas échéant, des documents attestant d’une qualification professionnelle ou les autorisations requises pour l’exercice d’une activité réglementée.
À l’issue de l’enregistrement de la micro-entreprise, l’entrepreneur se voit attribuer un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements), un code APE (Activité principale exercée) ainsi que les notifications des organismes sociaux et fiscaux auxquels il est rattaché. L’obtention de ces documents officiels permet d’attester de la création de votre micro-entreprise.
Pour créer sa micro-entreprise et éviter les erreurs qui pourraient retarder l’enregistrement, vous pouvez envisager de vous faire accompagner. Avec la plateforme juridique en ligne Legalstart, par exemple, le processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter leur formulaire en ligne et de fournir les documents requis. Leurs juristes experts prennent ensuite le relais pour gérer toutes les formalités jusqu’à la déclaration complète de votre micro-entreprise.
Sachez tout d’abord que pour bénéficier de la simplicité du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter certains seuils de chiffres d’affaires. Ceux-ci sont de :
Concernant le régime fiscal de la micro-entreprise, le revenu imposable est calculé à partir du chiffre d’affaires déclaré, après application d’un abattement forfaitaire dont le taux varie selon l’activité exercée. L’imposition s’effectue à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (BIC ou BNC). Il est également possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire permettant de régler simultanément impôts et cotisations sociales.
Sur le plan social, le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires (ou des recettes) réalisé. Les taux dépendent, là encore, de la nature de l’activité. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle en début d’activité.
S’agissant de la TVA, la micro-entreprise relève en principe du régime de la franchise en base. Concrètement, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, ne la collecte pas et n’a pas de déclaration de TVA à déposer. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA grevant ses propres dépenses et doit faire figurer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur ses factures.
Pour 2025, les seuils de franchise en base sont de :
Le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le franchissement du seuil majoré, quant à lui, rend l’entreprise immédiatement redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.
Or, le régime de la franchise en base a fait l’objet de plusieurs projets de réforme récents, parfois perçus comme susceptibles d’en réduire la portée et l’attractivité pour les indépendants. Il convient ainsi de revenir sur ces débats et de préciser le cadre désormais applicable à la franchise en base de TVA.
Le régime de franchise en base de TVA repose actuellement sur des seuils relativement élevés (indiqués précédemment) et donc spécifiquement pensés pour préserver la simplicité du statut de micro-entreprise.
Dans un premier temps, le PLF (projet de loi de finances) pour 2025 est venu bouleverser cet équilibre en proposant d’instaurer un seuil unique de franchise fixé à 25.000 € de chiffres d’affaires, assorti d’un seuil majoré de 27.500 €, quel que soit le type d’activité. Cette réforme devait s’appliquer à compter du 1er mars 2025. Elle aurait donc mécaniquement fait entrer dans le champ de la TVA plusieurs centaines de milliers de micro-entrepreneurs.
Face aux critiques émises par les organisations professionnelles et aux inquiétudes sur l’impact économique pour les petites activités, le gouvernement a décidé de reporter puis de suspendre à plusieurs reprises l’entrée en vigueur de ce seuil unique. Annoncée dès le mois de février, la suspension a ensuite été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025, de sorte que les anciens seuils ont continué à s’appliquer.
Un an plus tard, le PLF 2026 a tenté de remettre cette réforme à l’ordre du jour. Toutefois, il n’était plus question d’un seuil unique applicable à toutes les activités, mais de nouveaux seuils en fonction de l’activité :
C’est finalement l’adoption d’un autre texte qui est venue trancher le débat. La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025, dite loi “Midy”, a abrogé l’abaissement à 25.000 € des seuils de chiffre d’affaires annuel pour 2025 et rétabli, au sein de l’article 293 B du CGI, les seuils antérieurs, à savoir :
Le texte précise que ces seuils sont maintenus pour 2025. Cependant, la question des seuils applicables à compter de 2026 demeure ouverte : le PLF 2026 n’a pas encore été définitivement voté.
La succession de ces projets a donc entretenu, durant plusieurs mois, une forte incertitude pour les micro-entrepreneurs. La loi du 3 novembre 2025 met donc temporairement fin à cette instabilité en confirmant le maintien des seuils antérieurs jusqu’à, au moins, fin 2025.
La pérennité des seuils actuels dépendra cependant de l’issue des débats parlementaires sur le PLF 2026, dont l’adoption définitive est encore en cours.
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