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La société par actions simplifiée (SAS) est aujourd’hui la forme juridique la plus plébiscitée par les entrepreneurs français pour créer leur société. Sa souplesse statutaire, la liberté accordée aux associés dans l’organisation de la gouvernance et le statut protecteur de son président en font un choix particulièrement adapté aux projets à plusieurs associés comme aux créateurs seuls qui optent pour la SASU.
Mais monter une SAS implique de respecter une procédure précise, structurée en cinq grandes étapes, pour éviter tout blocage au moment de l’immatriculation.
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Avant de se demander comment créer une SAS, il faut définir les caractéristiques de cette forme juridique. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale dont le fonctionnement est largement déterminé par ses associés, dans les limites posées par le Code de commerce. Elle peut être constituée par une seule personne physique ou morale, on parle alors de SASU, ou par plusieurs associés, sans plafond légal imposé. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports, ce qui protège le patrimoine personnel en cas de difficultés de l’entreprise.
Sur le plan fiscal, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le président, quelle que soit sa participation au capital, est assimilé-salarié : il cotise au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance-chômage.
| À noter : aucun capital minimum n’est imposé par la loi pour créer une SAS : un capital de 1 € symbolique est juridiquement possible. En pratique, il est conseillé de prévoir un capital cohérent avec votre projet pour renforcer la crédibilité de votre société auprès des banques et partenaires. |
La création d’une SAS se déroule en cinq étapes successives, chacune conditionnant la suivante. Il est important de les anticiper pour gagner du temps au moment du dépôt du dossier d’immatriculation.
Les statuts constituent le document fondateur de la société. Ils définissent son objet social, sa dénomination, son siège social, son capital, ses règles de gouvernance (nomination du président, modalités de prise de décision, conditions de cession des actions…).
La liberté laissée aux associés est l’un des atouts majeurs de la SAS, mais elle exige une rédaction rigoureuse des statuts pour éviter les conflits ultérieurs.
Pour un projet à plusieurs associés, le recours à un professionnel du droit est vivement conseillé. Des plateformes juridiques en ligne permettent également de générer des statuts personnalisés à des tarifs accessibles.
Une fois les statuts rédigés, les associés déposent le capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la « société en formation », ou auprès d’un notaire. La banque ou le notaire délivre alors une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable pour l’immatriculation. Pour les apports en numéraire, au moins 50 % du montant doit être libéré à la création, le solde pouvant être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
En cas d’apports en nature (biens matériels ou immobiliers), un commissaire aux apports peut être obligatoire pour évaluer la valeur des biens concernés. Une dispense est toutefois possible si chaque apport en nature reste inférieur à 30 000 € et que le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, ces deux conditions étant cumulatives.
Après la signature des statuts, la création de la SAS doit être rendue publique via la publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne), situé dans le département du siège social de la société.
En 2026, le tarif de cette annonce légale est forfaitaire : 199 € HT pour tous les départements français sauf à La Réunion et Mayotte où le prix est de 233 € HT. À l’issue de la publication, le support remet une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation.
Notez qu’il n’est pas nécessaire d’attendre que l’annonce soit effectivement parue pour déposer le dossier : une attestation de parution mentionnant la date de publication à venir est acceptée par le Guichet unique.
Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation transitent par le Guichet unique de l’INPI. Le dossier complet doit comporter :
Pour créer votre SAS, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels. LS Compta, le cabinet d’expert-comptable du groupe Legalstart, peut se charger de l’ensemble de vos démarches comptables et fiscales, dès l’immatriculation.
Une fois le Kbis reçu, les fonds déposés sur le compte de formation sont débloqués. La société acquiert officiellement sa personnalité morale et peut commencer son activité. Le numéro SIREN délivré par l’INSEE et le Kbis vous permettront d’ouvrir un compte professionnel définitif, de souscrire vos assurances et de signer vos premiers contrats.
Les frais légaux obligatoires pour créer une SAS comprennent principalement l’annonce légale, les frais de greffe et la déclaration des bénéficiaires effectifs. À ces postes incompressibles s’ajoutent, selon votre situation, les frais de rédaction des statuts, de domiciliation ou d’accompagnement comptable.
La SAS n’est pas toujours la forme juridique la plus adaptée à tous les projets. Sa souplesse statutaire, précieuse pour des projets avec plusieurs associés ou des perspectives de levée de fonds, s’accompagne d’un formalisme de création plus exigeant que la SARL et de charges sociales plus élevées pour le président. La SARL permet à l’inverse une meilleure maîtrise des cotisations sociales du dirigeant majoritaire, au prix d’une liberté statutaire plus restreinte.
Le choix entre SARL et SAS mérite une analyse approfondie de votre projet, de votre nombre d’associés et de vos objectifs de développement.
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