/P-1620-134-G1-modalites-d-augmentation-du-capital-social-d-une-entreprise.html
Fiche
19195 --- L’augmentation du capital social d’une entreprise, quelque soit sa forme, peut se faire selon plusieurs modalités : Par incorporation de réserves, des résultats reportés, de primes d’émissions ou du résultat de l’exercice : Cette opération est assimilée à une restructuration des capitaux propres de l’entreprise. Il ne s’agit pas dans ce cas d’effectuer de nouveaux apports mais plutôt : d’augmenter la valeur nominale des anciennes actions de l’entreprise. ou d’émettre de nouvell
AccueilModalités d’augmentation du capital social d’une entreprise

Modalités d’augmentation du capital social d’une entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le capital social représente l’ensemble des biens apportés par les associés lors de la création de la société. 

Modalités d’augmentation du capital social d’une entreprise
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Les modalités du capital social 

L’augmentation du capital social d’une entreprise, quelque soit sa forme, peut se faire selon plusieurs modalités :

Par incorporation de réserves, des résultats reportés, de primes d’émissions ou du résultat de l’exercice :

Cette opération est assimilée à une restructuration des capitaux propres de l’entreprise.

Il ne s’agit pas dans ce cas d’effectuer de nouveaux apports mais plutôt :

  • d’augmenter la valeur nominale des anciennes actions de l’entreprise.
  • ou d’émettre de nouvelles actions gratuites en maintenant inchangées la valeur nominale des anciennes actions.

Dans ce cas, la distribution des nouvelles actions aux actionnaires se fait en proportion du nombre des anciennes actions qu’ils détiennent. Des droits d’attributions sont alors accordés pour permettre aux actionnaires de maintenir leur part dans le capital social.

Les différents apports 

 
Par apport en numéraire : Dans ce cas, l’entreprise peut également décider soit d’émettre de nouvelles actions au profit des apporteurs ou d’augmenter la valeur nominale des anciennes actions. A ce titre, les anciens actionnaires auront droit à un droit préférentiel de souscription et peuvent ainsi souscrire à de nouveaux titres proportionnellement à leur participation dans le capital.

Par apport en nature
: Cette augmentation de capital, sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, se fait également soit :

  • Par la mise en circulation de nouvelles actions accordées aux apporteurs qui peuvent être parmi les actionnaires ou les tiers.
  • Par une augmentation de la valeur nominale des actions existantes en faisant appel seulement aux anciens actionnaires.

La différence de l’apport en nature

Comme lors de la constitution de la société, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un ou plusieurs commissaires aux apports.
 

Par une compensation des créances exigibles et liquides sur la société : Cette augmentation se fait notamment dans le cas de la conversion des fonds en compte courant d’un associé dans le capital de la société. En échange, l’entreprise accorde des titres à cet associé. Cette opération se fait par une transformation des droits de créances des fournisseurs en actions en contrepartie d’une remise de droits sociaux.
 
Par l’apport d’actions d’une autre entreprise : Ce cas correspond à une opération de fusion par absorption dans laquelle la société absorbante procède à l’augmentation de son capital pour rémunérer la participation de la société absorbée.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Modalités d’augmentation du capital social d’une entreprise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Nathalie GRANDJEAN
Nathalie GRANDJEAN
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT EUSEBE
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.