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Modalités d’augmentation du capital social d’une entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le capital social représente l’ensemble des biens apportés par les associés lors de la création de la société. 

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Les modalités du capital social 

L’augmentation du capital social d’une entreprise, quelque soit sa forme, peut se faire selon plusieurs modalités :

Par incorporation de réserves, des résultats reportés, de primes d’émissions ou du résultat de l’exercice :

Cette opération est assimilée à une restructuration des capitaux propres de l’entreprise.

Il ne s’agit pas dans ce cas d’effectuer de nouveaux apports mais plutôt :

  • d’augmenter la valeur nominale des anciennes actions de l’entreprise.
  • ou d’émettre de nouvelles actions gratuites en maintenant inchangées la valeur nominale des anciennes actions.

Dans ce cas, la distribution des nouvelles actions aux actionnaires se fait en proportion du nombre des anciennes actions qu’ils détiennent. Des droits d’attributions sont alors accordés pour permettre aux actionnaires de maintenir leur part dans le capital social.

Les différents apports 

 
Par apport en numéraire : Dans ce cas, l’entreprise peut également décider soit d’émettre de nouvelles actions au profit des apporteurs ou d’augmenter la valeur nominale des anciennes actions. A ce titre, les anciens actionnaires auront droit à un droit préférentiel de souscription et peuvent ainsi souscrire à de nouveaux titres proportionnellement à leur participation dans le capital.

Par apport en nature
: Cette augmentation de capital, sous forme de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, se fait également soit :

  • Par la mise en circulation de nouvelles actions accordées aux apporteurs qui peuvent être parmi les actionnaires ou les tiers.
  • Par une augmentation de la valeur nominale des actions existantes en faisant appel seulement aux anciens actionnaires.

La différence de l’apport en nature

Comme lors de la constitution de la société, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un ou plusieurs commissaires aux apports.
 

Par une compensation des créances exigibles et liquides sur la société : Cette augmentation se fait notamment dans le cas de la conversion des fonds en compte courant d’un associé dans le capital de la société. En échange, l’entreprise accorde des titres à cet associé. Cette opération se fait par une transformation des droits de créances des fournisseurs en actions en contrepartie d’une remise de droits sociaux.
 
Par l’apport d’actions d’une autre entreprise : Ce cas correspond à une opération de fusion par absorption dans laquelle la société absorbante procède à l’augmentation de son capital pour rémunérer la participation de la société absorbée.

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