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Les apports en société

Publié le 7 avril 2015
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Les apports constituent les biens que les associés, actionnaires ou exploitants individuels mettent au profit de leurs entreprises. L’ensemble de ces apports concourt à la formation du capital social.

En contrepartie, les apporteurs de capitaux ont droit à des titres (parts sociales ou actions) correspondant au montant de leur participation au capital.

Quels sont les types d’apports en société ?
Sur le plan juridique, on distingue trois types d’apports en société :

– Les apports en numéraire : ces apports recouvrent les sommes d’argent versées ou devant être versées soit en espèces soit dans un compte bancaire au profit de la société au moment de sa constitution ou de l’augmentation de son capital social. Chaque apporteur en numéraire doit remplir un bulletin de souscription par lequel il s’engage à verser les sommes d’argent qu’il a promis d’apporter.

A ce titre, lors de la souscription, les apports en numéraire doivent être libérés de la moitié de leur valeur pour les sociétés par actions et notamment la société anonyme (SA) et au moins du 1/5 du montant souscrit pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Quelque soit le type de société, la libération du reliquat ne doit pas excéder un délai de 5 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce.

– Les apports en industrie : l’apporteur en industrie met au profit d’une société ses connaissances, ses compétences, son travail, ses relations… Ces apports ne sont pas pris en compte pour le calcul du capital social, mais donnent le droit à une part dans les bénéfices réalisés par la société. Ils permettent également de voter dans le cadre des assemblées générales (AG).

Les actionnaires dans une SA ne peuvent réaliser des apports en industrie. Il en est de même pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions (SCA).

– Les apports en nature : ils incorporent les biens corporels (biens meubles et immeubles, stock) et incorporels (fond commercial, logiciel, droit au bail, brevet…) apportés par les associés ou les actionnaires. Les valeurs de ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un rapport établi par un ou plusieurs commissaires aux apports. Ce rapport doit être annexé aux statuts.

La désignation du commissaire aux apports dans les SA est du ressort du tribunal de commerce. Pour les SARL, cette décision est prise à l’unanimité par les associés ou par le tribunal du commerce.

Il est à signaler que la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour les SARL et l’EURL dans le cas où :

  • Aucun apport en nature n’excède 30 000 €.
  • La valeur des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.
     
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