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Convertir des jours de repos en majoration salariale

Publié le 7 avril 2015
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Transformer en rémunération les jours de repos

Conformément à la loi n°2008-111 pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (publiée dans le JO du 9 février 2008), un salarié est en droit de transformer les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) en rémunération, et ce, peu importe la taille de la structure concernée. Seule condition : que la procédure soit effectuée avec l’accord de l’employeur.

La majoration de salaire

Avant tout, sachez que, conformément à la définition détaillée au sein de l’article L3121-24 du code du travail, la monétisation du repos compensateur de remplacement représente un repos dont bénéficie le salarié en compensation des heures supplémentaires travaillées, dans le cas exclusif où lesdites heures ne sont ni partiellement ni totalement rémunérées.

Depuis le 1er janvier 2008, un dispositif d’essai a été mis en place. Ledit dispositif permet au salarié (à condition d’être en accord avec le chef d’entreprise) de choisir de convertir le repos compensateur de remplacement (partiellement ou totalement), à due concurrence, par une majoration salariale, et ce, dans les conditions suivantes :

  • Que le taux de ladite majoration ne soit pas inférieur à 10%
  • Que la procédure soit réalisée exclusivement en l’absence de convention ou d’accord
  • Que la majoration soit de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes.

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