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Obtenir une exonération par rapport aux jours de repos transformés en rémunération

Publié le 7 avril 2015
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Le droit à l’exonération selon la période des jours acquis

Il est possible d’obtenir une exonération relative à la transformation des jours de repos en rémunération. Néanmoins, sachez que le montant et modalités de ladite exonération varient en fonction de la période à laquelle sont rapportés les jours acquis ou les droits affectés.

On distingue, à ce niveau, deux cas de figure :

  • Cas des jours acquis ou droits affectés au 31 décembre 2007
  • Cas des jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009

L’exonération des jours de repos au 31 décembre 2007

Pour les jours acquis (ou les droits affectés) au 31 décembre 2007 et bénéficiant du versement d’une rémunération le 30 septembre 2008 (dernier délai), le rachat exceptionnel relatif à ces jours/droits bénéficiera d’une exonération totales des cotisations et contributions (qu’elles soient légales ou conventionnelles).

Cette exonération est devenue légalement obligatoire, et n’exclut que la CSG et la CRDS.

Sachez que :

  • Ces exonérations n’étaient applicables qu’aux demandes des salariés déposées le 31 juillet 2008, dernier délai.
  • Le calcul de l’exonération incluait le taux de majoration, et ce, dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable au sein de la structure. 

L’exonération des jours de repos entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009

Pour les JRTT et les jours auxquels un employé (sous convention en forfait jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009) a choisi de renoncer, le rachat exceptionnel permet de bénéficier d’allégements instaurés par la loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007.

Ces allègement incluent notamment :

  • Une exonération d’impôt sur le revenu
  • Une réduction de cotisations salariales
  • Une déduction forfaitaire de cotisations patronales
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