/P-1281-81-G1-obtenir-une-exoneration-par-rapport-aux-jours-de-repos-transformes-en-remuneration.html
Fiche
19601 --- Le droit à l'exonération selon la période des jours acquis Il est possible d’obtenir une exonération relative à la transformation des jours de repos en rémunération. Néanmoins, sachez que le montant et modalités de ladite exonération varient en fonction de la période à laquelle sont rapportés les jours acquis ou les droits affectés. On distingue, à ce niveau, deux cas de figure : Cas des jours acquis ou droits affectés au 31 décembre 2007 Cas des jours acquis du 1er janvier 2008 au
AccueilObtenir une exonération par rapport aux jours de repos transformés en rémunération

Obtenir une exonération par rapport aux jours de repos transformés en rémunération

Publié le 7 avril 2015
Obtenir une exonération par rapport aux jours de repos transformés en rémunération
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Le droit à l’exonération selon la période des jours acquis

Il est possible d’obtenir une exonération relative à la transformation des jours de repos en rémunération. Néanmoins, sachez que le montant et modalités de ladite exonération varient en fonction de la période à laquelle sont rapportés les jours acquis ou les droits affectés.

On distingue, à ce niveau, deux cas de figure :

  • Cas des jours acquis ou droits affectés au 31 décembre 2007
  • Cas des jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009

L’exonération des jours de repos au 31 décembre 2007

Pour les jours acquis (ou les droits affectés) au 31 décembre 2007 et bénéficiant du versement d’une rémunération le 30 septembre 2008 (dernier délai), le rachat exceptionnel relatif à ces jours/droits bénéficiera d’une exonération totales des cotisations et contributions (qu’elles soient légales ou conventionnelles).

Cette exonération est devenue légalement obligatoire, et n’exclut que la CSG et la CRDS.

Sachez que :

  • Ces exonérations n’étaient applicables qu’aux demandes des salariés déposées le 31 juillet 2008, dernier délai.
  • Le calcul de l’exonération incluait le taux de majoration, et ce, dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable au sein de la structure. 

L’exonération des jours de repos entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009

Pour les JRTT et les jours auxquels un employé (sous convention en forfait jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009) a choisi de renoncer, le rachat exceptionnel permet de bénéficier d’allégements instaurés par la loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007.

Ces allègement incluent notamment :

  • Une exonération d’impôt sur le revenu
  • Une réduction de cotisations salariales
  • Une déduction forfaitaire de cotisations patronales
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Obtenir une exonération par rapport aux jours de repos transformés en rémunération
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Heures supplémentaires et repos compensateur
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Heures supplémentaires et repos compensateur
Lire la suite
Qu'est-ce que la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Qu'est-ce que la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires ?
Lire la suite
Les salariés sous convention de « forfaits jours »
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les salariés sous convention de « forfaits jours »
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Grégory BRICOUT
Grégory BRICOUT
Coaching et accompagnement du dirigeant
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.