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19768 ---   Quels sont les cas admis à la réduction forfaitaire ? Sous la réserve de répondre aux critères exigés, certaines rémunérations peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. La déduction forfaitaire n’est accordée que dans le cas où l’heure supplémentaire travaillée perçoit une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale. Dans le cas où l’employeur compense partiellement l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forf
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Qu’est-ce que la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que la déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires ?
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Quels sont les cas admis à la réduction forfaitaire ?

Sous la réserve de répondre aux critères exigés, certaines rémunérations peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

  • La déduction forfaitaire n’est accordée que dans le cas où l’heure supplémentaire travaillée perçoit une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale.
  • Dans le cas où l’employeur compense partiellement l’heure supplémentaire sous forme de repos, la déduction forfaitaire demeure un droit ouvert, à condition que 100% de la rémunération (au moins) due au titre de cette heure soit versée au salarié.

Par conséquent, la déduction n’est donc pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 25%.

 

Quelles sont les rémunérations et heures exclues du dispositif de la déduction forfaitaire ?

  • Les rémunérations versées au titre des heures complémentaires.
  • Les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de soit :

– L’abaissement après le 20 juin 2007

– La durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation

– Le plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.

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