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C’est le gérant qui prend les décisions. Notez que dans le cas où il n’est pas l’associé unique, ses pouvoirs sont susceptibles d’être réduits. Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
La transmission d’une EURL doit être effectuée par cession de parts sociales.
Sur le plan fiscal, deux éléments sont à retenir :
Ils ont pour but de déterminer les règles au sein de l’entreprise. En effet, en plus de la réglementation légale générale, chaque structure économique professionnelle est tenue d’établir sa propre réglementation interne. Cette réglementation sera définie dans les statuts.
La rédaction des statuts doit obligatoirement respecter des conditions précises de :
Fond : Inclure toutes les mentions obligatoires.
Forme : Généralement imposée par le législateur.
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