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Quels sont les pouvoirs du gérant d’une SARL vis à vis des tiers ?

Publié le 7 avril 2015
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Petit rappel

Deux éléments essentiels définissent les pouvoirs du gérant :

  •  La loi pour les principes généraux.
  •  Les statuts.

 

Les pouvoirs du gérant : à savoir

Les pouvoirs du gérant relatifs à la gestion courante d’une SARL se situent à deux niveaux :

  • Au niveau des engagements pris par la SARL pour les associés.
  • Au niveau des pouvoirs vis-à-vis des tiers de la SARL.

 

Les pouvoirs du gérant de SARL pour les tiers

Un gérant de SARL détient tous les pouvoirs afin d’engager la SARL vis-à-vis des tiers. En d’autres termes, la signature du gérant, apposée sur n’importe quel acte impliquant des tiers, fait office d’engagement officiel de la société vis-à-vis desdits tiers (fournisseurs, banques, salariés…).

Les limites des pouvoirs sont :

  • Déterminées par les statuts
  • Inopposables aux tiers, sans effet.

La limite aux pouvoirs d’un gérant vis-à-vis des tiers prend essentiellement racine dans les limites légales ou statutaires (dont les actes en dehors de l’objet de la SARL) qu’il est impossible auxdits tiers d’ignorer.

Par conséquence, lorsqu’il est possible de présenter la preuve tangible que les tiers avaient connaissance du dépassement du gérant de ses pouvoirs, l’acte conclu entre-temps sera automatiquement considéré comme nul.

Notez que : En cas de pluralité de gérants, chacun a tous les pouvoirs pour engager la société vis-à-vis des tiers.

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