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Gestion de SARL et EURL – La taxe professionnelle

Publié le 7 avril 2015
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Notions de base

Ce sont les sociétés commerciales (SARL et EURL) qui sont tenues de verser la taxe professionnelle.Cette taxe représente une forme d‘imposition destinée aux collectivités locale.
Ce sont donc ces collectivités locales qui déterminent le taux de la taxe. Ledit taux varie d’une commune à une autre.
Pour connaître le taux de taxe professionnel spécifiquement imposable à votre structure, consultez le centre des impôts auquel vous êtes rattaché.

Les détails importants

Assiette de la taxe :

Elle inclut différents éléments dont la valeur locative des locaux utilisés. Elle est réduite d’un abattement général qui fournit la base de calcul de l’imposition.
Cet abattement est de 50%, pour la première année d’imposition.

Dates et délais :

Ce sont les entreprises existantes au 1er janvier qui sont tenues de verser la taxe. De ce fait, une structure créée en cours d’année ne subira pas cette imposition.
Pour sa première année d’imposition, une entreprise est tenue de remplir une déclaration provisoire n°1003P avant le 31 décembre.

Cette déclaration permettra de soit :

  • Calculer la taxe professionnelle des deux années suivantes
  • Demander une exonération de cette taxe


Le plafonnement
:

Concernant le plafonnement de la taxe professionnelle, une entreprise peut choisir de remplir une déclaration n°1327TP, demandant un plafonnement de sa taxe professionnelle à 3,5% de sa valeur ajoutée.
Ladite valeur ajoutée sera, par conséquent, plus élevée dans le cas des entreprises de service (vendeuses d’une compétence qu’elles apportent) que dans celui des entreprises d’achat-vente.

Information comptable :

La valeur ajoutée constitue la différence entre les ventes hors taxes et tous les achats réalisés à des tiers, incluant (entre autres) :

  • Comptes 60 : achats de marchandises ou de matières, de fournitures
  • Comptes 61 : loyer et charges locatives par exemple
  • Comptes 62 : honoraires, frais bancaires

Le résultat de l’équation représente la valeur produite par l’entreprise.

L’exonération :

Elle n’est pas réalisée automatiquement. La possibilité d’en bénéficier passe par le dépôt d’une demande, au moment de la déclaration provisoire n°1003P au centre des impôts, et ce, avant le 31 décembre de l’année de création de la structure concernée.

Pour une information complète, consultez le centre des impôts auquel vous êtes rattaché et renseignez-vous que les éventuelles mesures d’exonération fixées par votre collectivité locale.

On distingue trois types d’exonérations de taxe professionnelle.

L’exonération de l’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles :

C’est une procédure qui donne lieu à :

  • Une exonération d’IR ou d’IS les 2 premières années d’activité, d’un abattement de :
  • 75% la troisième année
  • 50% la quatrième année
  • 25% la cinquième année
  • Une exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans
  • Une exonération de taxe foncière pendant 2 ans
  • Une exonération de taxe pour frais de chambre de commerce pendant 2 ans
  • Une exonération d’IFA (Impôt Forfaitaire Annuelle) pendant 3 ans.

Conditions de bénéfice : La zone

Il est indispensable que l’entreprise :

Soit installée dans une zone remplissant les conditions suivantes :

  • Etre éligible à la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)
  • Se trouver sur un Territoire Rural de Développement Prioritaire (TRDP)
  • Se trouver sur une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU)
  • Commence une activité nouvelle (pas d’activité existante)
  • Soit assujettie au régime réel d’imposition

L’exonération dans les Zones de Revitalisation Rurale

  • Les SARL implantées en Zones de Revitalisation Rurale bénéficient d’une exonération de Taxe Professionnelle pendant 5 ans.

L’exonération en Zones Franches Urbaines

  • Les SARL implantées en Zones Franches Urbaines ou en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) bénéficient d’une exonération de Taxe Professionnelle pendant 5 ans.
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