AccueilÊtre retraité et créateur de SARL – Cas par cas

Être retraité et créateur de SARL – Cas par cas

Publié le 7 avril 2015

Lorsqu’un retraité apporte sa participation à la création d’une SARL, il a le choix entre deux formules optionnelles.

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Etre salarié de la société créée.

Il peut alors :

  • Exercer des fonctions d’employé au sein de la SARL
  • Etre gérant minoritaire de la SARL
  • Etre un gérant majoritaire de la SARL, percevoir la rémunération attribuée à ce statut et être ainsi soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Détails de ce cas par cas.

Cas 1 : Être retraité et salarié d’une SARL

Un fonctionnaire retraité est en droit d’exercer une activité privée (dont celle de salarié) tout en gardant ses pensions.

Notez toutefois que dans le cas où le revenu de ladite activité dépasse une somme égale à 1/3 de sa pension, ladite pension sera réduite d’autant.

Selon l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale (2007), les bas salaires peuvent bénéficier d’aménagements de cumul emploi retraite prévus à cet effet.

Dans le but d’encourager le maintien de l’activité des employés à bas salaires, il est désormais possible de cumuler statut salarié et retraité, à condition que le cumul pension / salaire ne dépasse pas :

  • 160% du SMIC
  • le dernier salaire d’activité.

Un retraité relevant du régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) est en droit de percevoir la totalité de sa pension de vieillesse de base et de sa retraite complémentaire, dans le cas où il réinvestit une activité salariée.

Cas 2 : Être retraité et gérant majoritaire d’une SARL 

Il s’agit ici de gérant dont la rémunération relève du régime des Travailleurs Non Salariés.

Un fonctionnaire retraité est en droit d’exercer une activité privée (dont celle de salarié) tout en gardant ses pensions.

Un retraité ayant antérieurement exercé une activité salariale est en droit de lancer une entreprise individuelle tout en gardant la totalité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire.

Notez que, dans le cadre de sa nouvelle activité, il sera soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés).

Pour les retraités percevant une pension retraite dans le cadre d’une activité non salariée, une typologie à deux cas de figure s’impose :

Les artisans et commerçants :

  • ils conservent leur pension de retraite de base seulement dans le cas où leurs revenus professionnels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

Tout dépassement donnera lieu à une suspension du versement de la pension.

Les professions libérales :

  • ils conservent la pension de retraite de base, mais elle sera maintenue seulement dans le cas où les revenus professionnels de leur nouvelle entreprise individuelle ne dépassent pas le plafond annuel de sécurité sociale.

Tout dépassement donnera lieu à une suspension du versement de la pension.


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