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La taxe d’apprentissage

Publié le 7 avril 2015
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Frédéric FONTAINE
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La taxe d’apprentissage constitue un impôt ayant été institué dans le but de contribuer au développement des formations technologiques et professionnelles en finançant les dépenses nécessaires à ce titre.

Champs d’application

Les entreprises passibles de la taxe sur l’apprentissage doivent remplir les conditions suivantes :

  • Etre situées sur le territoire français.
  • Employer plus d’un salarié.
  • Etre soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
  • Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Exonération
Les entreprises dont le niveau de salaire versé aux employés est inférieur à 6 fois le SMIC annuel (98 280€) sont exonérées de la taxe sur l’apprentissage.

Les rémunérations imposables
L’assiette imposable pour la taxe sur l’apprentissage intègre les rémunérations versées par l’entreprise à ses employés ainsi que les avantages en nature accordés durant l’exercice comptable écoulé.

Taux d’imposition
Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la zone géographique. Ainsi pour les entreprises localisées dans les zones du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la  Moselle sont soumises à un taux de l’ordre de 0.26 %. Pour le reste du territoire, le taux est de 0.5 %.

Pour les entreprises dont l’effectif est de plus de 250 employés, le taux est majoré de 0.1 % et ce, dans le cas où le nombre moyen annuel des employés opérant en contrat d’apprentissage est inférieur à 3 % de l’effectif moyen de l’entreprise pour l’année d’imposition.

Cette taxe est versée au service des impôts des entreprises.

Répartition de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est versée par les entreprises sous forme de dépenses libératoires par l’intermédiaire d’un organisme collecteur. Ces versements doivent être réalisés au cours de l’année ou au plus tard le 1er mars de l’année qui suit.

Celles-ci se décomposent en deux parties :

Le quota d’apprentissage : il est de l’ordre de 52 % du montant de la taxe d’apprentissage.

Ce quota se répartit comme suit :

Une fraction du quota égale à 22 % de la taxe d’apprentissage est versée au service des impôts au titre du Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) avant le 30 avril. Cette partie de la taxe d’apprentissage est réservée aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue qui sont gérés par les conseils régionaux.

Le reliquat du quota de 30 % de la taxe d’apprentissage : cette partie est réservée au financement des centres de formations des apprentis (CFA) dans lesquels sont inscrits les apprentis travaillant dans l’entreprise et ce, par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA).

 Le barème ou le hors quota : est de l’ordre de 48 % du montant de la taxe d’apprentissage. Celui-ci sert à financer tout établissement de formation professionnelle dans le but de contribuer au développement des formations technologiques et professionnelles quel que soit le niveau de formation.

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