AccueilLa société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jean-François FEAUD
Prendre rendez-vous

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une coopérative pouvant être créée soit sous la forme d’une société anonyme (SA) soit sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), à capital variable. Quelque soit son secteur d’activité, la SCIC doit avoir pour objet la production ou l’offre de produits ou de services présentant un intérêt social.

Caractéristiques juridiques de la SCIC

Capital social

Le capital social d’une SCIC est variable. Les associés ou les actionnaires peuvent décider à tout moment de réduire ou d’augmenter le capital sans formalités d’enregistrement. Ceux-ci peuvent également sortir de la société par simple remboursement de leur part dans le capital par la SCIC.
Le capital social exigé pour une SCIC constituée sous la forme d’une SA est de 18 500 euros.
Si la coopérative est une SARL, aucun capital minimum n’est exigé.

Les associés/actionnaires

La SCIC doit intégrer trois types d’associés ou d’actionnaires :
Des employés de la coopérative.
Des bénéficiaires des biens et services offerts par la coopérative.
Des personnes physiques ou morales (associations, bénévoles, collectivités, conseils régionaux) qui contribuent à l’activité de la SCIC.
Une SCIC constituée sous la forme d’une SA doit comprendre 7 actionnaires au minimum. La coopérative créée sous la forme d’une SARL doit intégrer au moins 3 associés et au plus 100 associés.

Responsabilité des associés et des dirigeants

La responsabilité des associés est limitée à leurs participations dans le capital.
Les dirigeants de la SCIC peuvent engager leurs responsabilités pénales ou civiles en cas de fautes ou d’infractions commises.

Règles de fonctionnement

La direction de la SCIC est assurée par un ou plusieurs dirigeants qui peuvent être choisis soit parmi les associés ou parmi les tiers.
Dans le cadre des assemblées générales des associés, chaque associé a droit à une seule voix quelque soit sa participation dans le capital. Les statuts peuvent fixer des modalités de vote par groupe d’associés.
Les bénéfices dégagés par la coopérative sont affectés à raison de 57.5% dans des réserves impartageables. Ces réserves ne peuvent ni être incorporées dans le capital ni être distribuées. Le reliquat des bénéfices sert à la rémunération des parts sociales.

Régime fiscal de la SCIC

La SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés et aux autres impôts et taxes du droit commun.
Les parts de bénéfices affectées aux réserves impartageables sont déduites de la base imposable pour déterminer l’impôt sur les sociétés.

Régime fiscal et social des dirigeants de la SCIC

Le dirigeant de la SCIC qui exerce une activité salariale au sein de la coopérative relève du régime de protection sociale des salariés. S’il n’est pas un salarié de la coopérative, il relève du même régime mais n’a pas droit au versement des allocations relatives à la prévention du chômage.
Les rémunérations perçues par le dirigeant de la SCIC détenant moins de 50% du capital social, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Démarches à suivre pour la constitution d’une SCIC

La SCIC doit effectuer au préalable une demande d’immatriculation au registre du commerce au greffe du tribunal compétent.
La coopérative doit s’adresser à la préfecture du lieu où elle siège et déposer les justificatifs nécessaires, notamment ses statuts et les documents attestant le caractère d’utilité sociale du projet. En cas d’acceptation, l’agrément du préfet est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.

Avantages de la SCIC

La responsabilité des associés de la SCIC est limitée à leurs participations dans le capital social.
Un salarié de l’entreprise peut être associé et/ou dirigeant dans la SCIC.
Les associés peuvent quitter librement la coopérative.
Tous les associés ont le même droit de vote dans le cadre des assemblées générales.
Les autres entreprises ont la possibilité de se transformer en SCIC sans changement de personne morale.

Inconvénients de la SCIC

La SCIC ne peut être créée sans l’agrément préalable de la préfecture, et le sera pour une durée de 5 ans renouvelable.
Formalités de constitution lourdes (nombre et type d’associés, valeur du capital social, nature du projet…).
Les réserves ne peuvent pas être partagées entre les associés.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jean-François FEAUD
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
07.04.2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
07.04.2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Roméo DE PASCALIS
Conseil en création d’entreprise
SAINT-PRIEST
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Patrice DELECLUSE
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Pascal COUTELLEC
Conseil en pilotage d’entreprise
VILLEMUR SUR TARN
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Philippe BRANGER
Conseil en création d’entreprise
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Elisabeth VATAR GEORGELIN
Conseil en gestion d’entreprise
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.