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SA : droits des actionnaires

Publié le 7 avril 2015
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Les actionnaires d’une société anonyme (SA) jouissent de plusieurs droits qui sont rattachés aux actions qu’ils détiennent :

  • Droits de participation et de vote aux assemblées générales (AG) : tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives prises au sein des AG de l’entreprise, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Celui-ci a le droit d’exprimer son avis sur les résolutions soumises aux AG et relatives notamment à la gestion de l’entreprise, à l’approbation des comptes annuels mais aussi à des questions majeures telles que la modification des statuts. Le nombre de voix qui lui sont accordées varie en général selon le nombre d’actions qu’il possède. Néanmoins, les statuts de la SA peuvent limiter le nombre de voix pour chaque actionnaire.
    Il est à noter que l’actionnaire peut se faire représenter par un mandataire aux AG.
  • Droit de perception de dividendes : chaque actionnaire a le droit de percevoir la part de bénéfices, que l’AG a décidé de distribuer, sous forme de dividendes. Les profits qui lui reviennent de droit sont déterminés selon sa part dans le capital de la société.
  • Droit de cession et de négociation de ses titres : Les actions de la SA sont librement cédées par leurs détenteurs.
  • Droit à l’information : tous les actionnaires, même minoritaires, ont le droit d’être informés sur la situation financière de la société et sur la date de tenue des assemblées générales dans les meilleurs délais. Ils peuvent également accéder à tout moment aux documents de gestion de l’entreprise.
    Par ailleurs, avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent poser des questions écrites auxquelles le conseil d’administration ou le directoire doivent répondre.
  • Droit d’attribution : tout actionnaire a le droit de bénéficier d’un certain nombre d’actions gratuites, émises suite aux opérations d’augmentation de capital par incorporation des réserves. Le nombre des actions dont il bénéficie est déterminé en fonction des actions qu’il détient.
  • Droit préférentiel de souscription : chaque actionnaire a le droit de souscrire de manière prioritaire à de nouvelles actions émises lors des augmentations de capital autres que celles par augmentation de réserves. Le nombre d’action qu’il peut avoir est déterminé proportionnellement au nombre d’actions qu’il possède déjà.
  • Droit de se présenter à l’élection des membres et du président du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance.
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