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Régime fiscal et social du GFV

Publié le 7 avril 2015
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 Régime fiscal d’un GFV

 
Imposition des bénéfices :
 
Le groupement foncier viticole (GFV) peut opter pour le régime de la transparence fiscale. Les associés du groupement seront dans ce cas imposables, au titre des revenus qui leur sont reversés, à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers s’il s’agit d’un GFV bailleur ou dans la catégorie des revenus agricoles si le groupement foncier exploite lui-même les biens viticoles.
 
L’imposition peut se faire à ce titre selon :
 
Le régime forfaitaire : si les revenus fonciers des associés n’excédent pas 15 000 euros, ces derniers peuvent bénéficier du régime micro-foncier d’après lequel l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu subit un abattement forfaitaire de 30%.
Le régime réel : dans le cas où les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros ou si les associés choisissent par option d’intégrer ce régime d’imposition.
 
Dans le cas où les associés ont acquis les parts sociales du GFV à travers un emprunt, les intérêts y afférents sont déductibles de l’assiette imposable à l’IR.
 
Les associés peuvent également opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sur la base d’un taux d’imposition de 33% sur le résultat global que le groupement réalise. Dans ce cas, cette option est irrévocable.
 
Plus values réalisées par le GFV
 
Dans le cas de cession de biens, les plus-values réalisées par le groupement foncier viticole (GFV) sont imposables à l’impôt sur les revenus selon le régime spécifique des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. A ce titre, un abattement fiscal forfaitaire de 1000 euros et une déduction de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année sont retranchés de l’assiette imposable. La valeur nette imposable est alors soumise à un taux de l’ordre de 16% auquel on ajoute 12.3% au titre des prélèvements sociaux (revenu de solidarité active (RSA), contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement des dettes sociales (CRDS) et contribution solidarité.
 
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
 
Les parts sociales du groupement foncier viticole peuvent être partiellement exonérées de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cas où celles-ci sont détenues depuis au moins 2 ans. Cette condition n’est pas requise dans le cas où ces parts ont été attribuées en contrepartie des apports d’immeubles agricoles au moment de la constitution du groupement.
 
Dans ce cas, un abattement d’une valeur de 75% est opéré sur la base imposable dans la limite d’un plafond de 101 897 euros au-delà duquel l’exonération passe à 50%. Pour bénéficier des dites exonérations, les biens que détient le groupement doivent être donnés à bail à long terme.
 
Droit d’enregistrement
 
Les apports en numéraire réalisés lors de la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA) ne sont pas redevables de l’impôt sur les revenus.
Les apports en nature purs et simples, ou à titre onéreux, d’immeubles sont également exonérés si ils sont réalisés à la constitution du groupement.
Dans le cas de cession de parts sociales du GFA : un droit d’enregistrement de 5% est applicable.
Droits de succession et de donation
 
Les mutations réalisées à titre gratuit à travers une succession ou une donation des parts sociales du groupement foncier viticole (GFV) donnent lieu sous certaines conditions à une exonération partielle des droits de mutation ou de succession. A ce titre, elles bénéficient d’une exonération à hauteur de 75% de leurs valeurs dans la limite d’un plafond 101 897 euros au-delà duquel le taux d’abattement est porté à 50%.
 
Pour bénéficier de la dite exonération, les conditions suivantes doivent être respectées :
Les parts sociales doivent être détenues depuis plus de deux ans par le défunt ou le donataire. Cette condition n’est pas requise pour les parts accordées en contrepartie des apports d’immeubles à la constitution du groupement.
Les bénéficiaires de la transmission gratuite des biens doivent s’engager à conserver les dites parts pour une durée de 5 ans.
 
Régime social des associés
 
Les associés représentent de simples détenteurs du capital social du groupement foncier viticole (GFV). Le régime social qui leur est applicable est celui de leur activité professionnelle.
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