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Congé de mobilité

Publié le 7 avril 2015

Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant aux salariés de s’inscrire volontairement dans une démarche de mobilité, le plus en amont possible. Le point dans cet article.

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Le congé de mobilité

Le congé de mobilité rentre dans le cadre des procédures mises en œuvre pour accommoder les démarches d’un salarié concerné par un licenciement ou la menace d’un licenciement de type économique. L’acceptation de ce congé est libre et n’est soumise à aucune contrainte d’agréement.

Un congé qui ne s’adresse pas à l’ensemble des salariés

Cela dit, cette procédure ne s’adresse pas d’emblée à l’ensemble des salariés. En effet, il existe un accord collectif rendant compte des catégories auxquelles doivent appartenir les éventuels bénéficiaires. Cet accord est mis en place par les entreprises ayant recourt au congé de mobilité et définit l’ensemble de critères dont doit disposer le salarié afin d’y avoir accès. 

Le congé de mobilité fait partie des nombreuses mesures du plan de sauvegarde de l’emploi. Il a donc pour objet le retour à un travail stable par le biais de différentes mesures d’accompagnement, de périodes formation mais également et surtout, de périodes de travail. Ces périodes de travail peuvent prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée mais aussi celle d’un contrat à durée déterminé, à condition que la durée de celui-ci ne dépasse pas celle du congé en cours. Les prestations du congé de mobilité sont, ici encore, limitées par l’accord collectif établi par l’entreprise.

Rénumération

Au cours du congé de mobilité le salarié est rémunéré. Cette rémunération est pendant la période de préavis égale au salaire perçu lors du précédent emploi. Passée la période de préavis, elle sera égale à 65% de la moyenne annuelle du salaire précédemment perçu.

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