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La société par action simplifiée (SAS)

Publié le 7 avril 2015

La société par action simplifiée (SAS) est une forme juridique intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. En effet, elle se rapproche de la société à responsabilité limitée, d’une part, et de la société anonyme, d’autre part.

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Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est la résultante de la création décidée par un ou plusieurs associés, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Elle peut, aussi, voir le jour suite à la transformation d’une société existante. La SAS créée par un seul associé est appelée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les spécificités d’une SAS

  • Le capital minimal est fixé à 37.000 euros (équivaut à 250.000 francs).

  • La société est interdite de faire appel à l’épargne publique.

  • Les apports en industrie ne sont pas permis.

  • Le capital est composé d’actions sans minimum légal.

  • Au moins, 50 % des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution. Le solde dans les cinq ans.

  • On accorde une grande liberté statutaire aux associés. Les règles d’organisation de la société sont déterminées librement par les associés, dans les statuts.

  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Il est important de préciser, à la fin, que la SAS est soumise au régime d’impôts sur les sociétés (IS) après déduction de la rémunération de/des dirigent(s).

Que veut dire SAS ? 

Une SAS (Société par Actions Simplifiées) est une société commerciale. Lors de sa création, des personnes physiques et morales y mettent en commun des apports. Leur responsabilité sera alors limitée à ces apports.

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS se fait en plusieurs étapes :
– Rédaction des statuts par un avocat (ou autre professionnel habilité)
– Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
– Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
– Obtention de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS
– Immatriculation

Pourquoi choisir la Société par Action Simplifiée ?

En plus d’avoir une gestion administrative très souple, la SAS bénéficie également d’avantages fiscaux.

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