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Transmission d’entreprise : conséquences juridiques et fiscales

Publié le 7 avril 2015
La transmission d’une entreprise est une décision très délicate et qui nécessite beaucoup de réflexion pour ce qu’elle engendre comme conséquences. Elle détermine le sort du chef d’entreprise, des salariés et du nouveau propriétaire. Elle s’opère de différentes manières : la vente, la donation, la location-gérance, la succession, etc. elle peut être à titre gratuit ou onéreux.
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Comment transmettre son entreprise dans des bonnes conditions ? 

Les conséquences de la transmission d’entreprise dépendent de la manière de transfert de cette dernière.

En effet :

  • dans le cas d’une vente
  • les plus-values réalisées sont :
  • Totalement exonérés d’impôt lorsque la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement ne dépasse pas 300 000 euros
  • Partiellement exonérés lorsque la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement ne dépasse pas 500 000 euros.
  • dans le cas d’une donation, le donateur est passible d’impôt au sujet des derniers bénéfices réalisés à la date de la passation. Il bénéficie d’un abattement de 50 % si le donataire :
  • est âgé de moins de 70 ans et que la donation
  • est en pleine propriété.dans le cas d’une succession, chaque enfant a la possibilité de bénéficier d’une réduction de la base imposable sur sa part de succession à hauteur de 159.325 euros.
  • dans le cas d’une location-gérance, l’exploitation commerciale est séparée de la propriété du fonds qui continue à rapporter du revenu au propriétaire principal.

Il est important d’insister sur l’obligation de déclarer la cessation d’activité au centre des formalités des entreprises et de radier l’inscription au RCS.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi DUTREIL est entrée en application et permet d’amoindrir les taxations dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Qu’est ce qui change ? 

Le propriétaire d’une entreprise pourra désormais transmettre gratuitement à ses descendants son patrimoine. 
La base de taxation (ou l’assiette de la taxation) se fera sur 25 % de la valeur des titres de l’entreprise. Pour bénéficier d’une décote supplémentaire de 50 %, le cédant (donateur) doit avoir moins de 70 ans et confirmer qu’il cède la pleine propriété des titres.  Une aubaine ! 

Cependant, les signataires (ou les nouveaux acquéreurs) s’engagent à garder les actions de l’entreprise plus d’un quinquennat. 
Le texte de loi est prévu pour éviter la dispersion du capital familial lors de la transmission

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