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Procédure de cessation de paiements

Publié le 7 avril 2015

La cessation de paiements, aussi parfois appelée faillite ou dépôt de bilan, correspond au moment où le dirigeant ne peut plus faire face à ses dettes. L’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective au Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Comment se déroule cette procédure ?

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Le plus souvent la déclaration de procédure collective de cessation de paiements est déposée par le patron lui-même au Tribunal mais quelques fois, si le patron n’agit pas, c’est le Tribunal de Commerce qui désigne un créancier pour prendre la décision de lancer la procédure collective de cessation de paiements.

Comment se déroule la procédure collective de cessation de paiements ?

L’entreprise qui ne peut plus payer ses dettes DOIT dans les quarante jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est immatriculée son entreprise.

Le dirigeant a pour OBLIGATION de se présenter au Greffe du Tribunal de commerce si son entreprise est en cessation de paiements.

Le représentant légal de l’entreprise est le seul à pouvoir effectuer une déclaration de cessation de paiements. Le patron peut quand même donner le pouvoir à une personne pour y aller à sa place.

La déclaration de cessation de paiements doit être datée et signée par le gérant.

La déclaration de cessation de paiements est à déposer en 4 exemplaires, chaque page doit être paraphée.

La déclaration de cessation de paiements doit être accompagnée de :

  • la copie de votre pièce d’identité
  •    

  • un extrait du Registre du Commerce et des sociétés (extrait Kbis) de votre entreprise
  •    

  • un état des nantissements et privilèges (c’est à dire l’état de votre endettement) datant de la date de la déclaration (à demander au guichet du greffe du tribunal de commerce)
  •    

  • le bilan du dernier exercice de l’entreprise
  •    

  • la situation de trésorerie datant de moins d’un mois

Si jamais il y a un document que vous ne pouvez pas joindre, il faudra le préciser et en donner la raison.

Si vous avez besoin d’aide pour l’établissement d’un des documents utile à la déclaration de cessation de paiements, vous pouvez contactez le service d’urgence de Petite-Entreprise.net, on ne vous laisse pas tomber !

Que se passe-t-il après la déclaration de cessation de paiements ?

Dans les 15 jours après la déclaration de cessation de paiements le Tribunal convoque le ou les dirigeants de la société et le représentant du personnel, s’il y en a un.

Ils peuvent alors venir accompagnés d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Le Tribunal rend, après avoir étudié tous les éléments, un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ou un jugement de liquidation judiciaire qui sera suivi par un liquidateur judiciaire.

Si le Tribunal estime que le redressement de l’entreprise est possible, il ouvre la procédure de redressement judiciaire.


Vous avez des difficultés,

faites vous accompagner par Petite-Entreprise comme Sylvain MER! 


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