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Le pacte d’actionnaires est une convention établie entre une partie, ou l’ensemble des actionnaires d’une société. C’est un contrat dont les champs d’application sont diverses.
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En général, le pacte d’actionnaires est valable pour organiser les relations entre les actionnaires et peut être conclu à tout moment. Mais il est particulièrement recommandé dans le cadre de la création d’une société ou lors d’une augmentation du capital de celle-ci. Il est également présent dans le cas des sociétés d’économie mixte (SEM).
Le pacte d’actionnaires est en outre fréquent dans les secteurs de l’immobilier d’entreprise ou des industries de réseaux (eau, énergie). Il est couramment conclu suite à la proposition de l’actionnariat d’investissement (banques) ou entrepreneurial, et avalisé par les collectivités locales.
Le pacte d’actionnaires est de nature à organiser le travail et les relations professionnelles entre les différents actionnaires de la société, en matière de répartitions des pouvoirs, de protection de droits des minoritaires (rémunération du capital, participation à la gouvernance, etc) et d’évolution de l’actionnariat.
Il est important de préciser l’existence des pactes d’actionnaires depuis plus d’une dizaine d’années et que leur contenu est en continuelle évolution.
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