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Modifier un pacte d’actionnaires

Publié le 7 avril 2015
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Tout d’abord, sachez que :

Il est possible de prévoir un avenant aux statuts pour les clauses qui peuvent nécessiter une force de sanction efficace.

– A moins que la SA soit cotée, il n’est pas obligatoire de publier le pacte d’actionnaires

– Le pacte des actionnaires bénéficie d’une confidentialité totale : en d’autres termes, seules les personnes qui le signent prennent connaissance de son contenu.

– Il est possible de ne pas faire signer le pacte des actionnaires à tous les actionnaires

– Afin de garantir la résolution des éventuels litiges dans les meilleures conditions possibles, il est conseillé d’inclure dans le pacte une clause d’arbitrage.

Modifier le pacte d’actionnaires

Le seul moyen de modifier un pacte d’actionnaires est de procéder à un avenant. Notez toutefois que cet avenant doit obligatoirement obtenir l’accord unanime de tous les signataires.

Les conséquences du non-respect du pacte d’actionnaires

Dans le cas où un ou plusieurs signataires ne respectent pas les stipulations du pacte, les autres signataires sont alors en droit de procéder à des poursuites judiciaires auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

Sachez néanmoins que les plaignants obtiendront, au mieux, des dommages-intérêts.

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