AccueilRedressement judiciaire : définition du passif

Redressement judiciaire : définition du passif

Publié le 7 avril 2015

Afin de pouvoir s’affranchir de ses dettes, une société en phase de redressement judiciaire doit choisir la voie de la continuation. Cela veut dire que la société en question devra élaborer un plan où seront précisées les modalités de remboursement du passif. Il sera important pour cela de savoir différencier chaque type de passif.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Sébastien FUGER
Prendre rendez-vous

Le but premier et fondamental du recourt au plan de redressement est l’affranchissement total de la dette. Pour ce faire, il faudra savoir distinguer les différents types de passifs :

  1. le passif super-privilégié du centre de gestion d’étude AGS (allocation au profit des salariés à partir du fond national de garantie des salaires) : ce passif devra impérativement être payé lors de l’achèvement du plan de redressement. Cela dit, une négociation individuelle d’un remboursement réparti sur plusieurs mois est tout à fait possible à la seule condition que ces négociations ne dépassent pas les délais que fixerait le tribunal.
     
  2. les passifs privilégiés et chirographaires : généralement ces créanciers seront contraint d’approuver le recourt aux remises de dettes et aux délais.

L’entretien (collectif ou individuel) avec les créanciers en dehors du comité officiel (comité de créanciers) peut aboutir à une entente en ce qui concerne les reports de paiement et les délais.

Cela dit le tribunal n’a en aucun cas la possibilité de fixer des délais différents pour chaque créancier (à part le cas des créanciers réfractaires dont les délais de remboursement sont souvent supérieurs à ceux des créanciers acceptants).

Il existe également une autre possibilité : Il s’agira de suggérer aux créanciers une réduction de la dette, en compensation de quoi se fera une réduction proportionnelle des délais de remboursement (article L626-19 du code du commerce)

Le plan de redressement

Un plan de redressement a une durée de 10 années au maximum. Le premier remboursement devra intervenir l’année suivant la fixation du jugement concernant les modalités du plan. Cela sera au tribunal de déterminer si la durée légale du remboursement de la dette sera ou non exploitée dans sa totalité. De fait, quelques tribunaux refusent d’agréer des plans de remboursement s’étendant sur une durée supérieure à sept ou huit ans.

S’il y a intervention du comité de créanciers, le projet du plan se verra soumis à des délais et des remises fixées par les créanciers.

Le plan de redressement comporte également depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008 une nouvelle mesure accréditant un traitement à part pour les créanciers à situations particulières.

Il existe en général des plans de redressement dont les modalités sont :

  • un paiement annuel, la date du paiement devant correspondre à la date de prononciation du jugement
  • le remboursement de la première échéance se fait soit sur le champ, soit à la date de la prononciation du jugement de l’année suivante
  • le nombre d’échéances peut aller jusqu’à dix au maximum

Négocier avec les créanciers

Afin de mettre au point le projet du plan de redressement judiciaire, il faudra établir des séances de négociation avec les créanciers. Ces négociations se feront soit en comité de créanciers (articles L626-29 à L626-35 du code de commerce) soit à travers le mandataire judiciaire.

Le projet de plan de redressement est établi à la fois par le débiteur et l’administrateur. Ce dernier établi, c’est le comité de créanciers qui l’évalue et avise de son contenu les différents intervenants du projet. Si aucun arrangement n’est convenu ou si les comités constitués n’atteignent pas, en effectif, le nombre exigé, les créanciers ayant fait état de leurs créances seront consultés. Ces consultations se feront suite à la décision du mandataire judiciaire et seront, soit collectives soit individuelles. Au cours de ces concertations les créanciers devront rendre compte de décisions prises vis-à-vis des propositions de l’administrateur.

L’avis de chaque créancier est concilié en vue du jugement final.

C’est le tribunal qui se chargera de prendre la décision définitive par rapport au plan établi en tenant compte de tous les avis.

Si le tribunal agrée le projet dans son intégralité et que quelques créanciers avec lesquels les accords n’ont pas été établis en comité refusent l’arrangement, le tribunal s’occupera de leur accommoder de nouvelles modalités de paiement. Cela dit, même si le tribunal réussit à fixer des délais de remboursement uniformes sur une période allant  jusqu’à une durée de 10 années il ne pourra jamais contraindre un créancier à accepter de recevoir un dédommagement de dette inferieur à 100%.

Si le plan de redressement prévoit la réduction de la dette contre une réduction du temps de remboursement, le débiteur ne se verra totalement affranchi que lors du paiement intégral de sa créance. Supposons l’exemple d’une réduction de 40% de la dette pour un paiement sur deux années : le débiteur ne pourra acquérir sa remise de dette qu’au bout de la deuxième année.

Les différents passifs à rembourser

  • le passif super-privilégié : aucun délai ne peut être établi, le paiement devra se faire immédiatement
  • le passif privilégié fiscal et social : diverses institutions comme les organismes de sécurité sociale, les administrations financières, les structures gérant les régimes d’assurance chômage ainsi que celles gérées par le livre IX du code de la sécurité sociale (telles que les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations, les institutions de prévoyance, les institutions de gestion de retraite supplémentaire) peuvent faire le choix de remettre la totalité de la créance, ou une partie de celle-ci, au débiteur et ce dans des modalités identiques à celles qu’aurait attribué un opérateur économique privé dans des circonstances similaires.
     
  • les dettes sur des contrats de crédit bail : elles sont abordées de la même façon que pour le passif chirographaire, à la seule différence que les délais sont échus au moment même où la société lève l’option pour acheter le bien.
     
  • les créances postérieures de l’article L622-17 du code de commerce : elles sont réglées soit dans l’immédiat soit par privilège
     
  • les créances faibles ne dépassant pas les 300 euros : ces sommes doivent être payées comptant, sans recourt ni à des délais ni à des remises
     
  • les autres dettes privilégiées et chirographaires : pour ces créances le débiteur aura droit à des remises, des délais de remboursement, des conversions de dette en capital…

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Sébastien FUGER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07.04.2015
Les étapes d'un redressement judiciaire
Lire la suite
07.04.2015
Qu’est-ce que la liquidation d’entreprise à l’amiable ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
David GUILLEMET
Conseil en gestion d’entreprise
CHAVAGNES EN PAILLERS
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Julien DUBERTRAND
Conseil en gestion d’entreprise
Fontaine
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Stéphane OMER
Conseil en gestion d’entreprise
BRESSUIRE
(79) Deux Sèvres
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Marie LOVERA
Conseil en gestion d’entreprise
AUBAGNE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Daniel JUNG
Conseil en pilotage d’entreprise
CHARBONNIÈRES-LES-BAINS
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.