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Qu’est-ce que la liquidation d’entreprise à l’amiable ?

Publié le 7 avril 2015

 Qu’est ce qu’une liquidation d’entreprise à l’amiable ? Découvrez-le dans cet article !Liquidation à l'amiable

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Liquidation d’entreprise à l’amiable : définition

Tout d’abord, le terme « liquidation » désigne l’opération consistant à : 

  • transformer les éléments de l’actif d’une entreprise donnée en argent
  • payer les dettes sociales de ladite entreprise 

La liquidation à l’amiable qualifie la phase qui reprend ces étapes, intervient suite à la dissolution de l’entreprise, et ne requiert pas le recours aux juridictions concernées. 

On parle de liquidation amiable lorsque, en dépit de la cessation d’activité et de la fermeture de l’entreprise, celle-ci demeure « in bonis », c’est-à-dire en état de payer ces dettes. 

Notez que : La liquidation d’entreprise est soumise à des règles qui peuvent être soit statutaires (prévues par les statuts de la société) soit légales.

Procédure de la liquidation à l’amiable
Ce sont les actionnaires qui décident la liquidation de l’entreprise. Ils désignent alors un liquidateur dont la mission consiste à : 

  • Fermer l’entreprise 
  • Payer les dettes 
  • Partager le capital restant aux actionnaires 

La procédure à l’amiable dure généralement 18 mois et ne doit pas dépasser les trois ans. Elle se déroule comme suit :

Exposition de l’ensemble de l’actif (incluant toutes les composantes du patrimoine portant une valeur économique positive pour l’entreprise) et du passif de l’entreprise : 

  • La cession de l’actif
  • La résiliation / transfert des contrats 
  • Le paiement de toutes les dettes
  • Le règlement des litiges s’il y en a

Comment liquider son entreprise dans des bonnes conditions ? Fabrice vous dit tout !

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