/p-3409-134-g1-un-regime-fiscal-qui-booste-les-p-m-e-la-jeune-entreprise-innovante-j-e-i.html
/p-3409-134-g1-un-regime-fiscal-qui-booste-les-p-m-e-la-jeune-entreprise-innovante-j-e-i.html
égaux
AccueilUn régime fiscal qui booste les P.M.E : La Jeune Entreprise Innovante (J.E.I)

Un régime fiscal qui booste les P.M.E : La Jeune Entreprise Innovante (J.E.I)

Publié le 7 avril 2015

Depuis le 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2013, le statut de jeune entreprise innovant (J.E.I) a été mis en vigueur pour permettre aux P.M.E qui engagent des dépenses recherche-développement de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Kadjé Henry TANON
Prendre rendez-vous

A qui s’adresse le régime de la J.E.I ?

Comme nous l’avons déjà dit, la J.E.I concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 (tel qu’il est codifié dans l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (C.G.I)). Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l’entreprise doit remplir les cinq conditions suivantes :

 
  • L’entreprise doit correspondre à la qualification de petite ou moyenne entreprise (Comporte au maximum 250 employés, chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros).
  • L’entreprise doit avoir moins de 8 ans d’existence sur le marché.
  • L’entreprise ne doit pas avoir été créée lors d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
  • L’entreprise doit effectuer des dépenses de recherche d’au moins 15 % des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice.
  • L’entreprise doit avoir son capital détenu à hauteur de 50 % au moins de manière continue.

Quelles sont les dépenses visées ?

Comme dit précédemment, les dépenses dues à la recherche doivent être d’au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Les dépenses qui seront nécessaires à l’établissement de la J.E.I sont définies par l’article 244 quater B II alinéas a à g du C.G.I relatif au crédit d’impôt recherche (C.I.R). Il faut toutefois noter que ces dépenses sont retenues pour leur montant réel. Les plafonds et forfaitisations, tel que stipulés dans l’article 244 quater B II, ne sont pris en considération que pour la détermination des dépenses éligibles au C.I.R.. Il s’agit :

 
  • Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation en France d’opérations de recherche scientifique et technique.
  • Des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux travaux de recherche et de développement.
  • Des autres dépenses de fonctionnement exposées pour ces mêmes travaux.
  • Des frais de dépôt et de maintenance des brevets et des certificats d’obtention végétale.
  • Des frais de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale.
  • Des dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.
  • Des dépenses concernant les opérations de recherche de même nature confiées à des organismes publics de recherche, des établissements d’enseignement supérieur (qui délivre un diplôme de master), des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, des associations loi 1901 agréées dont le fondateur ou l’un des membres est un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur ou à une société de capitaux agréée dont le capital ou les droits de vote sont détenus de manière majoritaire par un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur.
  • Des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la Recherche.
  • De certaines dépenses de normalisation des produits de l’entreprise.

Quelles sont les avantages fiscaux liés à la J.E.I ?

Une fois que l’entreprise répond aux différents critères de la J.E.I, elle pourra bénéficier des avantages suivants :

 
  • Exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les résultats du premier exercice bénéficiaire, qui sera suivie d’un abattement de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant. Les différents exercices bénéficiaires ne doivent pas forcément se suivre.
  • Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période au titre de laquelle l’entreprise conserve le statut de JEI.
  • Exonération pendant sept ans de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties après délibération des collectivités territoriales.
  • Les J.E.I créées depuis le 1er janvier 2004 peuvent demander le remboursement immédiat, sous conditions, du crédit d’impôt recherche (CIR) constaté au titre de l’année de leur création et des quatre années suivantes.
  • Il faut savoir que le montant total des aides fiscales accordées ne pourra pas dépasser 200 000 € par tranche de 36 mois. Les conditions d’éligibilité au statut devront être rassemblées à la fin de chaque exercice. Sinon, l’entreprise perdra définitivement les avantages qui lui ont été accordés.

Une exonération des cotisations sociales ?

Grâce à ce statut, vous pouvez également bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche, tels que :

 
  • Les chercheurs.
  • Les techniciens.
  • Les personnes en charge de la gestion de recherche et de développement.
  • Les juristes qui sont en charge de la protection industrielle et des accords de technologie en liaison avec le projet.
  • Les personnels de recherche en charge des tests pré-concurrentiels.
  • Les mandataires sociaux relevant du régime général de Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et de SELARL, président-directeur général et directeur général de SA, président et dirigeant de SAS) s’ils exercent au sein de l’entreprise une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet à titre principal.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien ci-dessous : http://www.innovatech-conseil.com/jei-exoneration-charges.html

 

Peut-on cumuler la J.E.I avec d’autres dispositifs ?

Vous pouvez cumuler le statut de la J.E.I avec le crédit d’impôt de recherche et uniquement avec celui-ci. Il vous sera impossible de le cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), des reprises d’entreprises en difficulté (article 44 septies du CGI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (article 44 octies du CGI) ou en Corse (article 44 decies du CGI). C’est également le cas pour le crédit d’impôt accordé pour investissement en Corse (article 244 quater E du CGI).


Avec un grand nombre d’avantages, le statut de la J.E.I le rend très attractif pour les petites et moyennes entreprises qui mettent des fonds dans la recherche et le développement. Mais l’est-il assez pour vous ?

Envie de vous lancer en micro-entreprise ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Kadjé Henry TANON
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Qu'est-ce qu'une jeune entreprise innovante ?
Lire la suite
07.04.2015
Le droit à l'exonération pour la Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Valérie PATOU
Conseil en pilotage d’entreprise
BRANTOME EN PERIGORD
(24) Dordogne
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Eric SEVIN
Conseil en pilotage d’entreprise
Montbellet
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Yoann GAROT
Conseil en gestion d’entreprise
CREANCEY
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Patrice JOUIS
Un régime fiscal qui booste les P.M.E : La Jeune Entreprise Innovante (J.E.I)
La Vieille-Lyre
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Pierre SANTEIX
Conseil en gestion d’entreprise
Cognac
(16) Charente
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.