/p-3584-87-g1-redressement-judiciaire-etapes-et-procedure.html
/p-3584-87-g1-redressement-judiciaire-etapes-et-procedure.html
égaux
AccueilRedressement judiciaire : étapes et procédure

Redressement judiciaire : étapes et procédure

Publié le 7 avril 2015

Redressement judiciaireToute entreprise dans l’impossibilité de régler ses dettes à échéance sera confrontée à une situation de cessation de paiement. Cependant la procédure de redressement judiciaire peut être un moyen de remonter la pente et de remédier à la situation de l’entreprise. Quelles en sont donc les différentes étapes et comment se passe la procédure de redressement ? 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Marilyne DELAHAYE
Prendre rendez-vous

Procédure de dépôt de bilan 

Le dépôt de bilan ou le redressement judicaire est différent de la liquidation judicaire dans la mesure où il y a une possibilité de rétablir la situation de l’entreprise. Cette démarche ne met donc pas un terme à l’existence de l’entreprise. À l’issue d’une période d’observation, la procédure donne normalement lieu à un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal de grande instance). 

La demande d’ouverture du redressement judicaire peut être initiée par le débiteur, une assignation du créancier ou le tribunal sur requête du Ministère public. 

Pour le redressement judicaire, la procédure sera similaire à celle de la sauvegarde. Les mêmes auditions seront ainsi requises pour que le tribunal rende son jugement. Selon la situation du débiteur, le tribunal pourra ordonner soit un plan de redressement, soit rejeter la demande, soit statuer en faveur d’une liquidation judicaire si le redressement s’avère irréalisable. 

Dans le cas où une procédure de redressement est lancée, l’administrateur judicaire sera nommé dans les mêmes conditions que pour une procédure de sauvegarde.

Durant la période d’observation requise, il est toujours possible que le tribunal se prononce soit pour une cessation partielle de l’activité de l’entreprise soit pour la liquidation de cette dernière.

Il est important de savoir qu’en cas de redressement, les salariés continuent à toucher leur rémunération grâce à l’AGS. 

Le plan de redressement 

Si un administrateur a été nommé par le tribunal, la période d’observation devrait déboucher sur un plan de redressement rigoureusement élaboré par ce dernier. Ce plan devra déterminer si l’activité doit continuer ou cesser partiellement ou totalement. Si le plan de redressement prévoit des licenciements économiques, il doit mentionner le nombre et la catégorie professionnelle des salariés concernés. 

En somme, la situation de cessation de paiement que traversent certaines entreprises est certes une période de crise, mais la loi prévoit des issues de secours à l’image du plan de redressement. Et vous, avez-vous déjà été confronté à un dépôt de bilan et avez-vous réussi à remédier à la situation ? 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Marilyne DELAHAYE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07.04.2015
Qu'est-ce qu'un liquidateur judiciaire ?
Lire la suite
07.04.2015
Procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise en défaillance
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Jean-Matthieu HELLER
Conseil en pilotage d’entreprise
LYON
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Marcial VAZQUEZ
Conseil en gestion d’entreprise
CHELLES
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Isabelle DUFOUR
Conseil en création d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Vincent THIERRY
Conseil en pilotage d’entreprise
JUVIGNAC
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Céline POMMELET
Conseil en pilotage d’entreprise
Pontault Combault
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.