AccueilBulletin de paie : Les mentions interdites et obligatoires

Bulletin de paie : Les mentions interdites et obligatoires

Publié le 7 avril 2015

Certes, la législation n’a imposé aucun formalisme particulier à l’établissement d’un bulletin de paie. Seule obligation patronale, à ce niveau : transmettre ledit document au salarié avec le versement de son salaire. Le contenu du bulletin de salaire est néanmoins limité par quelques règles de base. Explications.

 

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Mentions interdites

Une seule mention demeure légalement prohibée : toute notification/commentaire relatif à l’exercice du droit de grève et de l’activité syndicale.

En effet, sachez que les heures non travaillées, dans le cadre d’une grève, sont considérées par la loi comme des « absences non rémunérées ». De plus, le temps de travail normal englobe les heures de délégation syndicale.

 

Mentions obligatoires

A inclure dans le document

Les mentions suivantes doivent être impérativement incluses dans un bulletin de paie :

 

  • Les informations relatives à l’entreprise (nom, adresse, N° Siret, code d’identification de l’activité, l’Urssaf qui reçoit les cotisations sociales)
  • Les informations relatives au salarié (nom, adresse, numéro de Sécurité sociale, poste occupé…)
  • Le salaire brut
  • Les différentes cotisations sociales et fiscales versées aux caisses concernées (Sécurité sociale, retraite, assurance chômage…)
  • Les sommes non soumises aux cotisations
  • Le salaire net
  • La date de versement du salaire net

A mentionner également obligatoirement

  • L’obligation de conservation illimitée du bulletin de paie par l’employé
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