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Date limite pour virer la paie d’un salarié

Publié le 7 avril 2015
Le salaire est à l’économie ce que l’essence est à la voiture et pourtant le législateur n’évoque dans le code du travail L32242-1 que « le paiement du salaire est effectué une fois par mois » et encore il existe des exceptions.  
Il est donc très difficile pour un employeur de s’y retrouver d’autant plus que le non-respect de cette régularité des salaires peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières pour l’entreprise, le salarié disposant de nombreux moyens pour faire respecter ses droits. 
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Pas de date légale pour verser le salaire

Sachez-le, bien que ce soit une des obligations patronales stipulées dans tout contrat de travail, le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi.

En conséquence, en cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).

Il est néanmoins implicitement inacceptable de laisser régulièrement s’écouler plus d’un mois entre le paiement de deux salaires. Gare donc aux récidives !

De son côté, le salarié peut demander un acompte sur salaire. Son montant pour une quinzaine correspondant à la moitié du salaire mensuel. 

Cette règle de régularité n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles et n’est pas applicable non plus à certaines catégories de salariés qui sont payés au moins 2 fois par mois. L’employeur ne pouvant dépasser 16 jours d’intervalle entre 2 versements :

  • Saisonnier
  • Temporaires
  • Intermittents
  • Travailleurs à domicile

C’est donc l’employeur qui fixe la date de paiement des salaires mais il s’impose aussi de toujours payer à la même date.

Mode de Versement du salaire

Le salaire peut être payé :

  • En espèces si le montant ne dépasse pas 1500€ et qu’il est demandé par le salarié. Il doit être versé un jour ouvrable sur le lieu du travail et pendant les horaires de travail. Le paiement fait l’objet de la remise d’un bulletin de paie
  • Par virement bancaire 
  • Par chèque et  être remis un jour ouvrable sur le lieu du travail et pendant les horaires de travail. Le paiement fait l’objet de la remise d’un bulletin de paie.

La remise d’un bulletin de paie est obligatoire.

Retard de paiement du salaire : conséquences

La salarié peut adresser un courrier demandant le paiement du salaire.

Si le salarié a recours aux Prud’hommes pour un retard de paiement de salaire, la jurisprudence considérera le manquement à l’obligation contractuelle comme étant une faute. Ce qui donnerait droit au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail « aux torts de son employeur, à effet immédiat et sans préavis ».

L’employeur s’expose alors à de très lourdes sanctions (surtout si la trésorerie est déjà en difficulté) :

  • La régularisation du paiement du salaire (au mieux) avant l’audience de conciliation.

  • Une possible condamnation au règlement du préavis, de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Si le retard ou non-versement du salaire a entraîné, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires…), l’employeur peut se voir dans l’obligation légale de lui verser des dommages et intérêts.

Comment procéder en cas d’erreur sur le montant du salaire?

L’employeur doit :

  • Si l’employeur n’a pas versé au salarié l’entièreté de son salaire, il devra verser le complément immédiatement.
  • Si l’employeur a versé au salarié plus de salaire qu’il n’aurait dû recevoir, il pourra réclamer au salarié le trop-perçu.

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