/P-674-81-G1-date-limite-pour-virer-la-paie-d-un-salarie.html
Fiche
20331 --- Quelle est la date limite pour verser le salaire ? Si la loi n´exige pas de date de paiement des salaires, tout retard ou mauvaise fois de l´employeur peut avoir des conséquences.
AccueilDate limite pour virer la paie d’un salarié

Date limite pour virer la paie d’un salarié

Publié le 7 avril 2015
Le salaire est à l’économie ce que l’essence est à la voiture et pourtant le législateur n’évoque dans le code du travail L32242-1 que « le paiement du salaire est effectué une fois par mois » et encore il existe des exceptions.  
Il est donc très difficile pour un employeur de s’y retrouver d’autant plus que le non-respect de cette régularité des salaires peut entraîner de lourdes conséquences juridiques et financières pour l’entreprise, le salarié disposant de nombreux moyens pour faire respecter ses droits. 
Date limite pour virer la paie d’un salarié
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Pas de date légale pour verser le salaire

Sachez-le, bien que ce soit une des obligations patronales stipulées dans tout contrat de travail, le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi.

En conséquence, en cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).

Il est néanmoins implicitement inacceptable de laisser régulièrement s’écouler plus d’un mois entre le paiement de deux salaires. Gare donc aux récidives !

De son côté, le salarié peut demander un acompte sur salaire. Son montant pour une quinzaine correspondant à la moitié du salaire mensuel. 

Cette règle de régularité n’est pas applicable aux primes, gratifications éventuelles et n’est pas applicable non plus à certaines catégories de salariés qui sont payés au moins 2 fois par mois. L’employeur ne pouvant dépasser 16 jours d’intervalle entre 2 versements :

  • Saisonnier
  • Temporaires
  • Intermittents
  • Travailleurs à domicile

C’est donc l’employeur qui fixe la date de paiement des salaires mais il s’impose aussi de toujours payer à la même date.

Mode de Versement du salaire

Le salaire peut être payé :

  • En espèces si le montant ne dépasse pas 1500€ et qu’il est demandé par le salarié. Il doit être versé un jour ouvrable sur le lieu du travail et pendant les horaires de travail. Le paiement fait l’objet de la remise d’un bulletin de paie
  • Par virement bancaire 
  • Par chèque et  être remis un jour ouvrable sur le lieu du travail et pendant les horaires de travail. Le paiement fait l’objet de la remise d’un bulletin de paie.

La remise d’un bulletin de paie est obligatoire.

Retard de paiement du salaire : conséquences

La salarié peut adresser un courrier demandant le paiement du salaire.

Si le salarié a recours aux Prud’hommes pour un retard de paiement de salaire, la jurisprudence considérera le manquement à l’obligation contractuelle comme étant une faute. Ce qui donnerait droit au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail « aux torts de son employeur, à effet immédiat et sans préavis ».

L’employeur s’expose alors à de très lourdes sanctions (surtout si la trésorerie est déjà en difficulté) :

  • La régularisation du paiement du salaire (au mieux) avant l’audience de conciliation.

  • Une possible condamnation au règlement du préavis, de l’indemnité de licenciement et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Si le retard ou non-versement du salaire a entraîné, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires…), l’employeur peut se voir dans l’obligation légale de lui verser des dommages et intérêts.

Comment procéder en cas d’erreur sur le montant du salaire?

L’employeur doit :

  • Si l’employeur n’a pas versé au salarié l’entièreté de son salaire, il devra verser le complément immédiatement.
  • Si l’employeur a versé au salarié plus de salaire qu’il n’aurait dû recevoir, il pourra réclamer au salarié le trop-perçu.

Cela vous semble encore flou ? Vous avez encore des questions ? Nous vous proposons de trouver la solution à vos difficultés ensemble. Nous disposons d’un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.

Besoin d’être accompagné sur la gestion de vos ressources humaines ? Faites vous accompagner par Petite-Entreprise.net, comme Dorsaf, Gérante d’un cabinet d’assurance 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Date limite pour virer la paie d’un salarié
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment calculer un taux horaire ?
Être mieux organisé
Salaires 07-04-2015
Comment calculer un taux horaire ?
Lire la suite
La modification du salaire est-elle un motif suffisant pour rompre un contrat ?
Être mieux organisé
Salaires 07-04-2015
La modification du salaire est-elle un motif suffisant pour rompre un contrat ?
Lire la suite
Egalité des salaires hommes et femmes
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Egalité des salaires hommes et femmes
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Jean-Michel BAILLY
Jean-Michel BAILLY
Conseil en gestion d’entreprise
POIGNY LA FORET
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Fiche pratique
Stratégie de communication 02-09-2024
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.