/p-950-87-g1-la-declaration-de-la-cessation-de-paiement-explications.html
/p-950-87-g1-la-declaration-de-la-cessation-de-paiement-explications.html
égaux
AccueilLa déclaration de la cessation de paiement : explications

La déclaration de la cessation de paiement : explications

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Jérôme FREYDER
Prendre rendez-vous

Lorsqu’il saisit le tribunal compétent, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation de paiement qui sera versée au dossier et constituera le point de départ de la procédure. En contrepartie, il reçoit un accusé de réception et le tribunal fixera la date de l’audience entre 1 à 15 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration.

Ce document doit citer, de façon très détaillée, les éléments constitutifs de l’actif de l’entreprise ainsi que ceux de son passif, car il constitue la base sur laquelle se fondera l’appréciation du juge de l’existence ou non d’un état de cessation de paiement.

 

Que doit comporter mon dossier en cas de cessation de paiement ?

En outre, le document de cessation doit donner la liste des créanciers de l’entreprise et servira, éventuellement, à établir la responsabilité du dirigeant dans les difficultés de son entreprise. Mais la déclaration de paiement n’est pas la seule pièce du dossier, qui doit aussi comporter, entre autres :

* Les comptes annuels du dernier exercice

* L’extrait d’immatriculation au RCS ou au RNM

* Le nombre, les noms et les adresses des salariés de l’entreprise

* Le montant chiffré des créances et des dettes

* La situation de trésorerie datant de moins d’un mois

* L’état actif et passif des sûretés

* Les engagements hors bilan…

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Jérôme FREYDER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Avoir de la trésorerie
Conseils dirigeant 07.04.2015
Procédure de cessation de paiements
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Bilan comptables et financiers 07.04.2015
Comment éviter la cessation de paiement ?
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07.04.2015
Qu'est-ce qu'une cessation de paiement et quelles sont les conséquences ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Olivier PARGNY
Conseil en gestion d’entreprise
ARACHES LA FRASSE
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Thierry LE LIDEC
Conseil en ressources humaines
SAINT-PAUL
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Maxime BOULET
Conseil en pilotage d’entreprise
Orléans
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Sophie TRISTANT
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-MACAIRE
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Pascale MAURIES
Conseil en gestion d’entreprise
Gien
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.