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Quels sont les délais limites pour verser un salaire ?

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

SalaireQuels sont les délais limites pour verser un salaire ? Voilà une question dont une réponse n'est pas si évidente. Le point dans cet article.

Que dit la loi sur le virement des salaires ?

C’est assez surprenant, mais aucun texte de loi ne précise les limites de délais relatives au virement d’un salaire.

Sachez néanmoins que le paiement lui-même du salaire demeure une obligation patronale légale dont le non-respect donne lieu à de sévères sanctions judiciaires et financières.

Mais l’absence d’encadrement légal à ce niveau permet une certaine flexibilité quant à la négociation desdits délais. Cette souplesse s’avère particulièrement utile en cas de difficultés de trésorerie.

De manière générale, le versement des salaires ne doit pas dépasser l’intervalle allant du 30 du mois au 5 du mois suivant.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?

La jurisprudence a établit que le retard de paiement d’un salaire est considéré comme une faute patronale justifiant, de la part du salarié, le recours à la juridiction des prud’hommes.

  • La première conséquence se traduit généralement par la rupture du contrat de travail (de la part du salarié) « aux torts de l’employeur, à effet immédiat et sans préavis ».

  • Le versement urgent de la rémunération due avant l'audience de conciliation (dans le meilleur des cas).

  • L’employeur s’expose à une éventuelle condamnation au règlement du préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Dans le cas où le retard (voire non-versement) du salaire a entrainé, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires...), la loi peut éventuellement imposer à l’employeur de verser audit salarié lésé des dommages et intérêts.





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9.3 sur 10 note basée sur 3 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • laura carpentier Posté le 7 Mars 2014 à 19h21
    Bonjours, Voila j ai signé ma fin de contrat d un comme un accord. Je voudrais savoir combien de jours je dois attendre pour avoir mon salaire et conge payer et autre prime que l employeur me dois. Car j ai toujours rien recu depuis la fin du mois. Merci
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  • souidi abdelkader Posté le 29 Novembre 2012 à 19h30
    Mon employeur nous remet le bulletin de salaire ou figure la mention virement le 30 ou 31 selon les mois mais notre compte es crédité que le 10,11,12 de chaque mois je précise que la banque n'es pas concerné!! Que faire, en as t-il le droit?
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  • COMOE Francis Posté le 6 Novembre 2012 à 15h58
    Moi je pense qu'il doit avoir une loi prévoyant cela. Pacque qu'il peut arriver que l'employeur soit dans de sérieuses difficultés, alors l'on pourrait prévoir des règlements amiables.
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