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La détermination du salaire

Publié le 7 avril 2015

La notion de salaire est très importante dans le contrat de travail. En effet, c’est la contrepartie que reçoit l’employé suite à l’exécution de son travail. Le salaire n’est pas uniquement une somme d’argent et peut très bien être composé d’éléments en nature que le code du travail a défini clairement.

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Quels sont les éléments du salaire ?

Le salaire tel que décrit par le Code du Travail comprend :

  • le salaire de base : c’est la somme fixe perçue de façon périodique (en général le salaire de base est mensuel mais cela peut varier d’un secteur à un autre). Sur la fiche de paie, il est indiqué « salaire de base » ;

  • les avantages en nature proposés par l’employeur : ils sont négociés au moment de l’embauche et peuvent évoluer en fonction des missions. Il peut s’agir d’une voiture de fonction par exemple ;

  • les pourboires : c’est une somme d’argent qui peut être versée par un tiers étranger à l’entreprise ou par l’employeur;

  • les gratifications et les primes.

Attention, les remboursements de frais ne sont pas considérés dans le salaire et ne peuvent donc pas le constituer. Une fois les éléments du salaire mis en exergue, il est temps de s’intéresser au mécanisme qui détermine le montant du salaire.

Comment le montant du salaire est-il déterminé ?

Le montant du salaire est déterminé en fonction de ce qu’on appelle « le principe de la liberté contractuelle ». Cela signifie que le montant du salaire doit être négocié et fixé entre le salarié et l’employeur.

Le salaire doit être mentionné sur le contrat de travail (qui est, d’ailleurs, signé par les deux parties). Mais certains accords entre l’employeur et le salarié peuvent être tacites. Dans ce cas, on parle d’accord tacite qui peut être conclu sur certaines primes.

Une fois négocié et fixé, le montant et les modalités du salaire ne peuvent être revus à la baisse par l’employeur. Toutefois, il faut savoir que la loi a prévu un salaire minimum : le Smic en dessous duquel, le salaire ne peut être fixé. Le montant du Smic horaire pour l’année 2013 et paru au Journal Officiel du 1er janvier 2013 a été fixé comme suit :

  • Smic horaire brut : 9,43 €

  • Smic mensuel brut pour 151,67 h de travail : 1 430,22 €

Toutefois, en cas de litige suite à l’établissement du salaire réel par le chef d’entreprise, C’est au juge d’évaluer l’affaire et d’examiner l’intention de chacune des parties à savoir le salarié et son employeur.

Evolution des montants des salaires ?

Le Smic est, toutes les années, réévalué. Ainsi si les salaires sont plus bas que le Smic, ils se retrouvent automatiquement réévalués.

Cette réévaluation du Smic n’entraîne pas automatiquement une réévaluation des salaires qui lui sont supérieurs. En effet, la « clause d’échelle mobile » interdit la réévaluation automatique des salaires en fonction du Smic. Toutefois, il existe d’autres paramètres qui peuvent engendrer l’augmentation des salaires :

  • Une négociation individuelle entre l’employeur et le salarié peut entraîner une réévaluation du salaire ;

  • Une négociation entre les partenaires sociaux peut entraîner une augmentation de toute une tranche de salariés.

Dans le cas d’une augmentation conclue par une convention collective, la réévaluation n’est effective que si un avenant s’ajoute à la convention collective. Il ne s’applique qu’aux employés membres de l’organisation patronale signataire de l’avenant et non à tous les employeurs. Cet avenant peut être étendu par arrêté ministériel pour inclure toutes les entreprises du secteur.

Il est aussi possible que l’entreprise fixe des accords sur la réévaluation des salaires. Toutefois, ces accords en interne doivent se superposer aux conventions collectives, et ne peuvent donc pas prévoir des salaires inférieurs à ceux fixés par les conventions collectives

Il est à noter que certaines conventions collectives contiennent des clauses qui ont le même effet que les clauses d’échelle mobile. Ainsi elles imposent aux représentants des employeurs et des salariés de négocier la progression des salaires à période fixe.

Intervention des conventions collectives dans la fixation des salaires

Il faut savoir que la loi impose aux partenaires sociaux de négocier les salaires au niveau des branches professionnelles et des entreprises mais elle ne leurs impose pas d’aboutir à un accord. Ce n’est qu’une obligation d’engager des négociations.

Toutefois, il a été très souvent constaté, que la probabilité est forte de voir fixer une augmentation des salaires de façon collective grâce aux différentes conventions collectives. D’ailleurs c’est sur cette réévaluation collective que chacun pourra négocier une augmentation individuelle avec l’employeur.

Le rôle des conventions collectives dans la fixation des salaires est assez clair. Elles fixent les salaires minimaux. Ces derniers sont applicables pour chaque profession et chaque catégorie professionnelle.

Il faut comprendre que les conventions collectives apportent une réponse en matière de salaire qui ne représente que les minima pour les salariés des entreprises soumis à la convention collective.

Comment renégocier son salaire ?

Pour renégocier son salaire, l’employé doit s’engager dans une démarche individuelle. En effet, il s’agit d’un acte individuel du salarié. Ce dernier peut estimer, au fil des mois ou des années, que sa mission a évolué, que ses compétences apportent une valeur ajoutée supérieure à l’entreprise, qu’il fait gagner beaucoup d’argent et qu’il a donc le droit à une réévaluation de son salaire.

Avant de demander à rencontrer son supérieur hiérarchique, l’employé doit s’informer sur la grille des salaires de son secteur et pour son poste. Ainsi il pourra en tenir compte dans sa réévaluation.

L’un des arguments à mettre en avant serait la comparaison de son salaire avec les autres entreprises du secteur. Dans ce sens, l’employé doit s’informer avant de demander à voir son supérieur, il doit être prêt à lui répondre et à le convaincre de la « légitimité » de cette augmentation.

Malgré tout, il arrive que l’employeur refuse cette augmentation. Dans ce cas, nous vous conseillons de lui demander pourquoi. S’il s’avère que ce sont vos compétences qu’il remet en question, demandez-lui plus d’explications et comment pourriez-vous mieux satisfaire ses attentes.

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