Comment bien choisir le régime d’imposition d’une nouvelle P.M.E ?

Vous vous lancez dans la création d’entreprise et vous ne savez pas quel régime choisir ? Nous nous proposons de vous apporter certaines clarifications pour vous permettre de faire le bon choix pour votre nouvelle entreprise.

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Qu’est-ce que le régime fiscal et le régime d’imposition ?

Le régime fiscal va déterminer le type d’impôt qui sera soumis à vos revenus professionnels. Il y a l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Le régime d’imposition détermine les modalités du calcul de votre bénéfice (régime normal, régime simplifié, régime micro) et la périodicité des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Qu’est-ce qui détermine le régime d’imposition ?

Le choix du régime d’imposition doit se faire selon le chiffre d’affaire de l’entreprise. Ils sont au nombre de 3 : le régime fiscal "micro BIC", le régime réel d’imposition, le régime réel simplifié.

Le régime fiscal « micro BIC »

Ce régime s’adresse aux entreprises avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 81 500 €, il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est : la vente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d’hébergement (non meublés). Il s’adresse également aux entreprises avec un chiffre d’affaires n’excédant pas 32 600 € s’il s’agit d’autres secteurs d’activités.

Vous devrez, en plus de la condition du chiffre d’affaires ou de recettes, remplir les conditions suivantes :

exercer votre activité en tant qu’entrepreneur individuel.
bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
ne pas réaliser des opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, des opérations de location de matériels et de biens de consommation durable et des opérations réalisées sur un marché à terme d’instrument financier ou d’options négociables ou sur des bons d’option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.

Le régime réel d’imposition

Quelques entreprises ne remplissent pas les normes du régime micro et bénéficient directement du régime réel (quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires). On y retrouve celles qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA, les sociétés de personnes, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc…

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède les seuils du micro ou qui relèvent d’une catégorie exclue sont soumises de plein droit au régime réel d’imposition « simplifié » sous réserve que leur chiffre d’affaires n’excède pas une limite, fixée respectivement, selon la nature de l’activité à compter du 1er janvier 2011 à :

777 000 € (au lieu de 766 000 € pour 2010) ;
234 000 € (au lieu de 231 000 € pour 2010).

Enfin, le régime réel normal s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède la limite du régime simplifié et sur option, aux exploitants relevant du régime micro-BIC ou du régime réel simplifié.

Le régime réel simplifié

Ce régime, basé sur le bénéfice réel de l’entreprise, Il repose sur la différence entre les recettes et les dépenses réelles.

Il s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris : entre 76 300 € et 763 000 € pour les commerces, et entre 27000 € et 230 000 € pour les services.

Le régime réel simplifié est applicable (aucune déclaration à remplir en cours d’année, paiement d’acomptes trimestriels et régularisation lors de la déclaration annuelle CA12) dès lors que la franchise TVA ne s’applique pas et que le chiffre d’affaires n’excède pas les mêmes limites que pour les BIC et, sur option pour les exploitants bénéficiant de la franchise TVA. Les entreprises peuvent toutefois, opter pour le réel normal.

Le régime simplifié s’applique également sur option aux exploitants relevant normalement du régime micro et à ceux exclus du régime micro dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils visés ci-avant.

Comment choisir entre le régime micro et le régime réel ?

Le bénéfice imposable dans le régime micro-BIC est fixé forfaitairement par application au montant de chiffre d’affaires d’un abattement pour frais de 71 % pour les activités de ventes de marchandises et 50 % pour les activités de prestations de services. Ainsi si vous avez peu de charges et que vous voulez débuter simplement, optez pour le régime micro. Notez que malgré des abattements conséquents, il existe des cas où le choix du régime réel comporte plus d’avantages :

si le montant des charges réelles excède la déduction forfaitaire, raison de plus si un déficit est constaté (possibilité d’imputer ce déficit sur le revenu global).
si l’exploitant souhaite bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité liée à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou de divers crédits et réductions d’impôt réservés aux entreprises relevant d’un régime réel (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt apprentissage, etc.).
s’il souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles.

Notez également que les exploitants qui choisiraient pour la première fois un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) peuvent constater en franchise d’impôt les plus-values acquises à la date de l’option sur les immobilisations non amortissables.

Si vous avez choisi le régime réel, opterez-vous pour le normal ou le simplifié ?

Fort est de constater qu’il n’existe pas de grandes différences concernant les modalités d’imposition du résultat entre le réel simplifié et le réel normal. Dans les deux cas, le bénéfice imposable correspondant aux résultats réalisés par l’entreprise et les avantages, dont peut bénéficier l’entreprise, sont identiques quel que soit le régime adopté.

Il faut, par contre, chercher du côté des obligations comptables et déclaratives qui sont réduites pour le régime réel simplifié. Les entreprises qui relèvent du réel simplifié peuvent opter pour une comptabilité extrêmement simplifiée qui leur permettra :

De tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année avec constatation des créances et des dettes en fin d’année.
De procéder à une évaluation forfaitaire des stocks et des productions en cours.
D’opérer une déduction forfaitaire des frais de carburant.
D’être dispensées de justification des frais généraux accessoires payés en espèce, dans la limite de 1 % avec un minimum de 150 € (pourboires, cadeaux, réception, etc.).
Le réel simplifié vous permettra, à partir du moment que votre chiffre d’affaires n’excède pas 156 000 € pour les activités de vente ou 55 000 € pour les prestations de services pour 2011 d’être dispensé de produire un bilan.

Pour résumer simplement, si votre activité est modeste et que vous voulez débuter doucement, nous vous conseillons d’opter pour le régime micro. Si vous avez une activité plus conséquente, optez plutôt pour le régime réel simplifié (95 % des nouveaux entrepreneurs choisissent le régime simplifié). Il ne vous reste plus qu’à choisir la formule qui vous sied le plus et commencer votre activité du bon pied.

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