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Déroulement d'un contrôle de l’inspection du travail

Fiche Pratique publiée le Mercredi 13 février 2013

En tant que chef d’entreprise, l’inspection du travail est souvent un organisme qu’on craint. Les inspecteurs du travail nous semblent avoir tous les droits et on ne sait jamais quand un contrôle peut nous tomber dessus.

Quels sont les facteurs qui influencent l’inspection dans son choix de l’entreprise à contrôler ? Comment se déroule un contrôle de l’inspection ? 

 

Choix des entreprises à contrôler

Vous avez sûrement dû entendre vos amis chefs d’entreprise vous dire: « s’il y a contrôle, c’est qu’il y a forcément eu dénonciation ». Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. La dénonciation n’est pas obligatoire à chaque contrôle. Certes, si l’un de vos employés va se plaindre à l’inspection du travail, vous risquez de recevoir un inspecteur mais même sans plainte, cela n’empêchera pas l’inspection de vous choisir.

Il faut savoir que le choix des entreprises à contrôler répond à d'autres critères. En effet, pour certaines activités le contrôle se fera de façon plus fréquente. C’est le cas de certaines branches professionnelles où le travail « au black » est assez répendu comme les métiers du BTP, hôtels-cafés-restaurants, mais aussi les entreprises agricoles.

D’autres critères ont également vu le jour depuis quelques temps. La santé au travail est devenue une priorité. Ainsi, on assiste de plus en plus à des actions et des contrôles dans ce sens. Par exemple, les troubles musculo-squelettiques mais encore une fois, tout dépend du secteur concerné.

L’inspection du travail : quels sont ses droit lors d’un contrôle ?

La réglementation et le code du travail ont accordé aux inspecteurs du travail certains droits pour bien mener leurs missions en entreprise. Voici les principaux :

  • Droit d'entrée : il a un droit permanent nuit et jour. Il est interdit de lui barrer le passage et n’a pas besoin de prendre rendez-vous. Pour vérifier s’il n’y a pas de travail dissimulé, il peut intervenir la nuit, également, et sans autorisation. Par contre, seule l’entreprise peut être visitée et non des domiciles privés.

  • Droit d'enquête : il peut questionner et discuter avec tous les employés de l’entreprise. Depuis novembre 2003, l'inspecteur du travail est habilité à effectuer des contrôles d'identité en cas de suspicion de travail dissimulé, tout comme la police judiciaire. En cas de non réponse d’une personne, des poursuites peuvent être engagées et elle se retrouve convoquée à l’extérieur de l’entreprise.

  • L'accès aux documents : ce droit est mentionné dans le code du travail. Il lui accorde le droit d'accéder aux livres, registres et documents de l’entreprise. Il a le droit d’examiner tous les documents présents. Si l’entreprise évoque des documents chez le comptable par exemple, le responsable doit les fournir au plus tôt.

Les documents à fournir en cas de contrôle

Pour que le contrôle se passe dans de bonnes conditions et que les rapports avec l’inspecteur restent bons, l’idéal serait d’avoir tous les documents nécessaires dans l’entreprise. Cela évite que l’inspecteur soupçonne telle ou telle manigance. Cette liste est évidemment non exhaustive mais c’est souvent les documents les plus demandés :

  • Registres généraux : comme le Registre unique du personnel, le livre de paye, le Registre des délégués du personnel ;

  • Conditions de travail : Registre des cautionnements, Registre du repos hebdomadaire, Registre des accidents du travail, Registre des contrôles médicaux, Registre des contrôles de sécurité ;

  • Registres spécifiques à certaines professions : selon le secteur dans lequel vous opérez, il y aura d’autres registres tenus et qui sont obligatoires en entreprise comme les Bâtiments et travaux publics, Transports routiers ou encore le secteur Hôtels, cafés, restaurants.

Comment se déroule la visite en pratique ?

Avec environ 1.330 agents de contrôle dont 450 inspecteurs du travail, la France est un pays bien « équipé ». Si votre entreprise a moins de 50 salariés, vous aurez à faire à un agent de contrôle de l'inspection du travail, tandis que ce sera un inspecteur du travail pour une entreprise de plus de 50 salariés.

Entre un agent et un inspecteur, il y a une différence assez importante. L’inspecteur (commis à une entreprise de plus de 50 salariés) a davantage de pouvoir que le premier et des prérogatives qui lui sont propres. Parmi ses droits, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d’entreprise à licencier un délégué du personnel ou une personne syndiquée.

Lors d'une visite, il est rare de voir débarquer l'inspecteur du travail à l’improviste même s’il en a tous les droits. En général, il informe l'employeur de sa présence dans les locaux.  D’ailleurs, souvent il demande à être accompagné du chef de l’entreprise durant cette visite. Si le chef d’entreprise ne peut assurer cette visite, il demande alors au délégué du personnel, de le faire à sa place.

La visite, selon les motifs, la taille ou le secteur d’activité dure environ 30 minutes, pendant lesquelles, l’inspecteur visite, discute et lit les documents. Mais dans certains cas, elle peut se poursuivre jusqu’à 3 heures !

Pour les grandes entreprises, la visite peut se faire en plusieurs fois. Il peut se charger d’un point ou d’un service particulier puis revenir une autre fois pour contrôler le reste. Il n’est pas tenu de dire au chef d’entreprise qu’il reviendra s’il a décidé de le faire et il a un droit de visite permanent dont il peut jouir.

Après la visite

A la suite de la visite, l’inspecteur envoie à l’employeur une lettre d'observation de la part de l'inspecteur du travail.

Dans le meilleur des cas, c’est une mise en demeure de faire quelque chose. Comme celui de réviser des machines et de faire de la maintenance, cela peut aussi être en rapport avec une loi bafouée.  L’inspecteur peut lui donner un délai de huit jours à deux mois (Art. L 231-4 du Code du travail).

L'entreprise doit alors faire appel à un organisme agréé pour faire les vérifications demandées. On peut toujours tenter de négocier les délais avec l'inspecteur. Mais inutile d’envisager de négocier le côté loi de l’affaire.





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