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Statut d'entreprise: Comment changer le statut de mon entreprise?

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Nouveau statut d'entrepriseEn créant votre entreprise vous lui avez attribué un statut juridique. Vous avez choisi entre l'entreprise individuelle (dans laquelle vous ne formez qu'une seule et même personne avec votre affaire) ou la création d'une société (pour laquelle vous donnez naissance à une nouvelle personne morale, juridiquement distincte de vous).

Cette forme juridique n'est pas définitive et peut être modifiée pour de multiples raisons.

Il existe trois changements fréquents de statuts :

1. Transformer son entreprise individuelle en société

 

Cette modification vous permettra d'avoir un meilleur statut social, un meilleur régime fiscal et une séparation plus évidente de vos biens privés et professionnels. Pour y arriver, il faut créer une société et lui fournir vos fonds de commerce conformément aux démarches légales de publicité. Vous deviendrez donc le propriétaire des droits sociaux de cette société. A savoir que : les fonds apportés à la société ne concernent généralement que les actifs.

2. Transformer sa société unipersonnelle en société pluripersonnelle

Si vous êtes en pleine croissance et que vous tenez à associer des personnes à votre entreprise ou voulez profiter d'un régime social plus avantageux, cette modification de statut juridique est idéale. Sans changer la forme de votre société, vous devrez simplement modifier le nombre de ses associés. Il faudra céder une partie de vos droits sociaux à un tiers et effectuer les modifications qui en découlent.

3. Devoir changer la forme de sa société

Il est possible que le statut juridique choisi au départ pour votre entreprise ne soit plus adapté à votre activité actuelle. Dans ce cas, il faut changer de statut juridique. Cela présume quelques formalités, comme la vérification du respect des conditions d'accès au nouveau statut d'entreprise souhaité, le vote à la majorité de cette décision, la réalisation des démarches de publicité ainsi que, si le changement de statut l'implique, le règlement des impositions exigées pour une dissolution de société.





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2.4 sur 10 note basée sur 10 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • mehdi Ben sari Posté le 29 Avril 2014 à 19h22
    bonjour aujourd'hui j'ai lâché ma societer dans laquel jetai un salarier une connaissance m'a proposé de vennir travailler dans sa societer qu'il vien de crée au début il ma propose une association et aujourd'hui il me dit qu'il ne pourra me placer en associer directemén car la moi l'empêche de faire ce genre de modification pendan 6 mois donc il me propose de bosse chez lui en gardan mon chômage pendan 6 mois et que ensuite je devienne son associer quand pense vous vis a vis du délai de Six moi est ce vraimen la loi ou serait t'il mal honnête ?
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  • morice goh Posté le 22 Avril 2014 à 18h49
    j'ai une entreprise individuelle et je voudrais attribuer mon compte bancaire à une socité sarl pour garder le meme compte
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  • claude didier Posté le 10 Mars 2014 à 15h16
    Bonjour, j'ai vendu mon petit fond de commerce dont j'étais locataire et voudrais changer d'activité. Avec l'argent de la vente, je voudrais acheter mes murs pour y installer une nouvelle activité artisanale en tant que locataire. Dois-je liquidé ma société EURL, ou m'est-il possible, tout en changeant la raison sociale, de me servir de l'argent de la vente pour acheter des murs. Quel statut faut il adopter : en nom propre toujours, SASU ou en SAS ? mon entourage me suggère de dissoudre ma STE actuelle ??? Merci par avance de m' éclairer sur ce sujet.
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  • virginie Lombard Posté le 1 Mars 2014 à 14h05
    Bonjour, je suis en micro entreprise depuis 2007, et exerce mon activité en tant que décoratrice en bijouterie. Je souhaite revenir au régime général et ne plus cotiser au Rsi, La sasu est il le meilleur statut juridique?
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  • Stéphane FREMAUX Voir la vitrine de ce correspondant Petite-Entreprise.net Posté le 2 Mars 2014 à 18h39
    Bonjour Effectivement la SASU vous permet de ne plus cotiser au Rsi. Vous pouvez me contacter au 0682206989 afin d'obtenir un diagnostic personnalisé Cordialement
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  • Catherine TAN Posté le 26 Décembre 2013 à 11h59
    Bonjour . auriez vous une idée du coût (euro) d'un changement de statut d'un SARL ? parce qu' il y a deux associés pour adhérer à la société.
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  • Guillaume Boulet Posté le 9 Juillet 2013 à 20h38
    Bonjour je voudrai savoir comment faire pour changer mon statut actuellement en SARL nous étions associé a deux a part égal mais mon associé Arrête donc je voudrai savoir ce qu'il y'a de mieux pour moi sachant que notre entreprise a déjà 8 ans. Merci cordialement
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  • PETRU CHIRILOAIE Posté le 21 Juin 2013 à 19h53
    Bonjour , je suis gérant d'une SARL unipersonnelle , je suis en activité depuis 2 ans et demie et j'ai une experte comptable .Je voudrais passer de mon activité actuelle à l'auto-entrepreneur , serait-ce possible ? Si oui , combien cela peut-il coûter et faudrait-il que ma comptable s'occupe de cette affaire ? MERCI !!!
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  • Nico Sdf Posté le 6 Juin 2013 à 16h43
    Bonjour Je voudrai savoir comment changer le statue de mon entreprise Je suis en société de fait et je voudrai monter une SARL
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  • Jean-Paul CATHERINE Voir la vitrine de ce correspondant Petite-Entreprise.net Posté le 7 Juin 2013 à 16h04
    Changer les statuts suppose avoir bien réfléchi sur la forme souhaitée, la fiscalité propre à l'entreprise, les budgets et engagements que cela comporte. Pour vous conseiller utilement avant de procéder à une modification quelconque, je souhaiterais prendre contact avec vous, étudier la situation actuelle de votre entrepirse et réfléchir sur la forme et la fiscalité la mieux adaptée.
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  • céline godard Posté le 25 Avril 2013 à 10h02
    bonjour, je souhaite changer de statut. je suis actuellement artisan en micro entreprise, quelles sont les démarches à effectuer pour être sous le régime d' auto entrepreneur ?
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  • Prospérine Posté le 4 Mars 2013 à 16h14
    Bonjour, Merci de votre commentaire. Nous vous invitons à vous adresser à l'un de nos correspondants pour avoir une réponse rapide à votre question. A bientôt sur petite-entreprise.net!
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  • PIGEON Posté le 3 Mars 2013 à 13h00
    Bonjour, Je souhaiterais passer mon Entreprise Individuelle en autoentreprise car je ne récupère pas la tva de mon véhicule, et cela me coute cher en trésorerie avec les charges, que dois je faire et combien cela va t il me couter. Merci
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  • Gina Posté le 22 Février 2013 à 21h43
    Bonjour, s'il vous plaît dites-moi. Je suis autoantrepreneur et que vous voulez changer le statut de SARL quelle est la procédure et quels sont les documents, où ils ont déposé? Je vous remercie.
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  • Prospérine Posté le 11 Février 2013 à 17h23
    Bonjour, Merci de votre commentaire. Peut être avez-vous besoin de l'avis d'un professionnel? Nous vous invitons dans ce cas à utiliser notre service rapide. C'est gratuit et sans engagement. A bientôt sur petite-entreprise.net!
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  • fatticci Posté le 9 Février 2013 à 18h43
    peut on transformer une sarl en sci
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  • BOLLACK Rémi Posté le 4 Décembre 2012 à 23h51
    Bonjour, je souhaite changer le statut de ma société, de SARL en SAS. Pouvez vous me dire quel est le procédé et le coûts ? Merci
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  • MV de saonne et loire Posté le 29 Novembre 2012 à 7h20
    bonjour nous sommes installes en sarl, nous avions 2 restaurant 1 saisonnier 1 petit snack toute l année il se trouve que nous ne reprendrons pas le saisonnier qui était le plus gros mais la structure de la sarl est trop lourde pour le petit chiffre d affaire que nous dégage le snack peut on passer en nom propre ou meme auto entrepreneur
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  • LIONI Posté le 28 Novembre 2012 à 6h37
    COMENT CHANGER DE STATUT ENT INDIVIDUEL EN EURL
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  • camal Posté le 8 Septembre 2012 à 8h53
    mon notaire a commis une erreur il a mis mon conjoint co-gerant à la creation de la sarl en fait il est juste associé de ce fait il a recu du rsi à régler comment faire pour enlever cette erreur quel est le cout (doit il démissionner) je précise qu'il est salarié à temps complet dans une entreprise et que l'activité débutera dans un mois merci pour vos réponses
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  • Lupu Cristian Posté le 28 Août 2012 à 11h42
    Bonjour, je dois modifier le statut de ma sprl ; je dois introduire dans l'objet d'activité les activités de Titres-Services. Auriez-vous une idée de prix, pour faire cette modification, via un notaire ? D'avance, merci !
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  • LOMBA Posté le 6 Août 2012 à 15h49
    POURQUOI DOIT ON NECESSAIREMENT CHANGER LE N° DE TV LORSQUE L ON CHANGE LE STATUT D'ENTREPRISE? NE POURRAIT ON PAS GARDER LE MEME NUMEROS POUR FACILITER LES CHOSES?
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  • pech herve Posté le 21 Juillet 2012 à 1h06
    je suis autoentrepreneur jaimerais changer de statut pour passer en EIURL pouvez vous me donner des conseils et m'informer sur les démarches a suivre et savoir le coût de ce changement cordialement
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  • kalipech Posté le 13 Juin 2012 à 20h27
    quel est le tarif pour changer les statuts d'une société?? J'ai une SARL je voudrais la passer en SAS, quel est le cout??
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  • lemire veronique Posté le 14 Mai 2012 à 11h18
    bonjour, je rachete des parts sociales d'une SNC, L'avocat me demande 3000 € pour redaction assemblée générale, modification des statuts et formalités consecutives ! Puis je faire ces actes par moi meme ou faut il absolument passer par un homme de droit ? Ou puis-je trouver de l'aide pour rediger ces documents ? merci d'avance de vos réponses.
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  • staude kimberley Posté le 27 Avril 2012 à 17h06
    Bonjour . auriez vous une idée du coût (euro) d'un changement de statut d'un GAEC à une EARL ?
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  • Bourdon Sylvia Posté le 20 Avril 2012 à 6h24
    Je suis gérante d'une SARL unipersonnelle et souhaite passer en SAS pour fuir le RSI. Merci de m'informer sur les démarches.
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  • Petite-Entreprise.Net Posté le 13 Mars 2012 à 15h20
    Merci pour votre commentaire, vous trouverez une réponse en copiant/collant ce lien sur votre navigateur : http://www.facebook.com/Petite.entreprise/posts/258258470926456?ref=notif¬if_t=share_comment
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  • mf jacquin Posté le 10 Mars 2012 à 9h01
    En SARL, à la création IS, puis option IR. Désirant prendre ma retraite et poursuivre une petite activité, je souhaite opter à l'IS avec versement de dividendes. Merci de m'indiquer les formalités à accomplir. Mon exercice comptable se termine le 30/04- merci
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