Le liquidateur judiciaire (ou mandataire judiciaire) est un représentant des créanciers, désigné (au moment de la liquidation judiciaire) par la juridiction compétente, commerciale ou civile afin de :
- Établir le compte définitif des dettes de l’entreprise, ainsi que le compte définitif des créances.
- Recouvrer les créances qui sont concrètement recouvrables, en évitant (autant que possible) d’aller jusqu’à la cession globale de l’activité de l'entreprise
Les missions du chargé de liquidation judiciaire
Après la décision de la dissolution liquidative, la cession globale devient généralement inévitable. Le mandataire judiciaire a alors pour missions de :
Finaliser les opérations de vérification des créances
Etablir le plan de cession
Effectuer les licenciements nécessaires
Etablir les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS
Recouvrer les sommes dues à l’entreprise (par voie judiciaire, le cas échéant)
Réaliser les actifs (par enchères publiques ou de gré à gré, suivant ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du tribunal, après avis du Dirigeant)
Poursuivre les actions engagées (ou les engager lui-même) afin de reconstituer l’actif
Répartir des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier
Recevoir les avances et régler les salariés et les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances