/articles/Entreprise-en-difficulte/Comment-pourquoi-utiliser-procedure-collective.html
AccueilComment et pourquoi utiliser une procédure collective ?

Comment et pourquoi utiliser une procédure collective ?

Mis à jour le 21 novembre 2021

Des difficultés de trésorerie peuvent être le signe d’un état de cessation de paiement, mais il y a d’autres causes. Comment diagnostiquer la situation et les portes de sortie ?

Quelle procédure collective utiliser : Mandat Adhoc, Sauvegarde, redressement judiciaire (RJ), liquidation judiciaire (LJ) ? Chacune d’entre elle permet de faire face à des situations différentes, de mettre en oeuvre un plan d’action pour le dirigeant tout en protégeant sa responsabilité.

Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Bertrand MORICEAU
Prendre rendez-vous

Comment réagir face à une cessation de paiement

Toute entreprise peut se trouver en état de cessation de paiement pour des raisons de fond ou purement accidentelles.

La pire des choses est de rester passif, car on est à la merci de l’initiative des banques et des banquiers, qui faute d’information ou devant un impayé peuvent demander un paiement anticipé de créances pour se protéger et provoquer ainsi une mise en redressement judiciaire pouvant mener à la liquidation.

Il faut se préparer à agir rapidement mais, pour cela demande de définir ce dont on a besoin et ce que l’on veut obtenir :

  • du temps pour régler certains problèmes identifiés
  • de la trésorerie pour faire face à la situation et finaliser des solutions en cours.

Un diagnostic rapide peut être établi

  1. A l’aide de certaines données du bilan pour déterminer l’ampleur de la cessation de paiement :
    • Passif exigible à court terme détaillé : la position du compte en banque, dépassement des lignes autorisées, comptes fournisseurs, dettes sociales personnelles et organismes sociaux, dettes fiscales TVA.
    • Actif réalisable et disponible : disponibilités sur compte banque, encours factures clients, créances sur Trésor Public TVA, effets en portefeuille, etc. 

  2. A l’aide des informations données par le dirigeant sur l’activité de la société et les éléments qui peuvent être à l’origine de cette situation.

Plusieurs conclusions possibles

1. Situation ponctuelle

Provoquée par un gros impayé, ou un événement impactant la trésorerie : il faut gagner du temps, car on peut rétablir les choses sur moins d’un an.

Le recours à un mandataire ad hoc peut permettre de réunir dans une procédure confidentielle les principaux créanciers, pour demander un gel puis un étalement des créances.

La responsabilité du dirigeant et des créanciers est protégée, car cela se fait sous couvert du tribunal de commerce.

On peut également solliciter la commission des chefs de services financiers pour étaler les créances publiques : impôts, TVA, charges sociales.

Si cela demande plus de temps le mandat ad hoc peut être converti en plan de sauvegarde ou en redressement judiciaire.

2. Situation structurelle

Liée à l’activité de l’entreprise, à son marché et à son activité. Il faut revoir les choses, réorganiser et structurer. Cela peut demander plus d’un an pour voir les résultats se matérialiser.

  1. On peut demander un plan de sauvegarde qui va :
    • geler les dettes du passé à une date donnée, cela va certainement modifier les conditions de paiement des fournisseurs et la remise en cause des concours bancaires.
    • Il faut de la trésorerie (par apport de fonds, par cession d’actif ou autres) pour financer le coût de la restructuration, et des revenus suffisants pour ne pas accroître le passif et les dettes de la société.

  2. Si on n’a pas cette trésorerie recours au Redressement Judiciaire, qui est une procédure plus lourde :
    • qui va geler les dettes du passé, 
    • mais aussi prendre en charges les coûts de restructuration liés aux charges de personnel et aux licenciement et faisant financer salaires et indemnités ainsi que les charges sociales qui leur sont liées par le GARP.
    • Cela donne aussi l’occasion de dénoncer instantanément des contrats qui pèsent sur les coûts et la trésorerie (leasing, location eu autres) sans pénalités.

Dans ces deux cas les portes de sortie sont :

  • Le plan de continuation du Tribunal de Commerce avec étalement du passif jusqu’à 10 ans sans intérêt et avec la possibilité de négocier certaines créances.
  • La cession de l’entreprise soit en cédant les actifs, soit par un plan de continuation proposé par le repreneur.
  • La liquidation de la société si les restructurations mises en place ne permettent pas le retour à la rentabilité. Si c’est le cas mais que la rentabilité ne permet pas d’assumer le remboursement du passif, même étalé et renégocié, soit cession soit liquidation.

Le rôle de la procédure collective 

Il faut savoir qu’une procédure collective peut être un outil de gestion d’une situation, qui ne s’avérera efficace que si elle a été préparée et est à l’initiative du dirigeant. Elle peut également être utilisée pour faciliter une transmission. 

Elle peut paradoxalement générer de la trésorerie, et permettre de mener à bien une restructuration qui se serait avérée difficile sans recours à l’un de ces dispositifs. 

Dans toute intervention le Conseil a pour tâche d’établir un diagnostic financier précis, qui va servir de base à la définition du plan d’action. 

Son rôle est déterminant dans le dialogue avec le dirigeant souvent déstabilisé par la cessation des paiements, pour lui permettre de reprendre confiance par l’analyse des causes de cette situation et des solutions qu’il pourrait y apporter. Ces solutions doivent être précisément chiffrées pour être intégrée dans les éléments financiers.

Le conseil a également pour tâche de valider que les solutions proposées par le dirigeant ou l’encadrement sont réalistes et réalisables dans le délai et le budget envisagé.

Les dirigeants se réfugient parfois dans les solutions-miracles auxquelles ils se raccrochent mais, qui ne sont pas réalistes et ne peuvent constituer la base d’un plan de redressement.

Le conseil se doit alors de clarifier les choses et de prendre ses distances si le dirigeant se refuse à regarder lucidement les choses.

La construction du plan de trésorerie

L’établissement d’un plan de trésorerie sur au minimum 6 mois et d’un plan de financement sur une période de 5 à 10 ans, seront indispensables pour construire le dialogue avec le dirigeant, mais également avec le tribunal de commerce, et les mandataires qu’il aura désignés.

A préciser : les interlocuteurs habituels du dirigeant : expert-comptable, avocat, sont rarement capable de gérer seuls une telle situation. 

Leur raisonnement est basé sur les techniques et réglementation comptable et juridique qu’ils connaissent. Ils ont très rarement pour ne pas dire jamais, l’approche économique, industrielle, commerciale et financière indispensable pour appréhender une situation vivante de la société, avec ses perspectives quelles que soient ses difficultés, et surtout ne s’engagent jamais dans la définition et mise en oeuvre d’un plan d’action.

Par ailleurs ils ne sont pas financiers et ne savent pas construire un plan de trésorerie et un plan de financement.

Quelles que soient leurs compétences ils n’ont jamais vécu de telles situations et se préoccupent rarement de limiter les conséquences d’une liquidation pour le dirigeant, leur préoccupation principale étant de ne pas avoir leur responsabilité engagée. La déontologie de leurs ordres respectifs leur interdisant d’intervenir dans la gestion d’une société, on comprend qu’ils ne font que regarder le dossier sur le plan juridique et comptable. 

C’est ce qui fait que des sociétés viables soient liquidées et leurs dirigeants complètement dépouillés, car il n’y a pas eu de diagnostic économique, industriel, commercial et financier, ni construction et mise en oeuvre d’un plan d’action pour faire face à la situation, avec mise en oeuvre de moyens peu orthodoxes mais légaux qui en assurent le succès. 

Une procédure collective est une décision de gestion qui n’est pas à prendre à la légère. Le rôle du Conseiller Local est de vous aider à faire le bon choix et à accompagner dans ces démarches : ne restez pas seul !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Bertrand MORICEAU
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir de la trésorerie
Procédures collectives 07-04-2015
Les procédures collectives pour les entreprises en difficultés
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le plan de trésorerie prévisionnel
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2022
"Je n'arrive pas à embaucher !" "Je ne sais pas comment fidéliser mes collaborateurs" 🚨 Participez au webinaire de notre partenaire Rivalis et trouvez les réponses à vos questions en direct …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Olivier BESANCON
Comment et pourquoi utiliser une procédure collective ?
ALLAUCH
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Frédéric BELLEC
Conseil en gestion d’entreprise
MAINTENON
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Patrick DROUARD
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-L'ABBÉ
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Valérie ROBIN
Conseil en pilotage d’entreprise
LYON
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Jean-Philippe CURE
Conseil en pilotage d’entreprise
ST AFFRIQUE
(12) Aveyron
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.