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PME et TPE : délai supplémentaire pour la DSN

Publié le vendredi 4 mars 2016, mis à jour le vendredi 4 mars 2016
C'est l’une des mesures phares du fameux choc de simplification, la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à toutes les entreprises, suite à une période d’expérimentation, au 1er janvier 2016. Toutefois, pour permettre à toutes les entreprises de passer progressivement à la DSN dans les meilleures conditions, un délai a été accordé jusqu’en juillet 2017. Explications.

Qui est concerné par le délai pour la DSN ?

Si nous avons précisé que seules les TPE et PME pouvaient bénéficier de ce délai pour l’utilisation exclusive de la DSN, c’est parce que ne sont concernées par l’obligation d’utilisation de la DSN au 1er janvier que les entreprises ayant versé au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales en 2013 (ou 1 million pour les entreprises ayant recours à un tiers déclarant, si le total des cotisations déclarées par ce tiers dépasse 10 millions d’euros).

En d’autres termes, si vous avez versé moins de cotisations en 2013, alors vous pouvez progressivement adopter la DSN jusqu’en juillet 2017.

La DSN : qu’est-ce que c’est ? Pourquoi ?

La DSN, Déclaration Sociale Nominative, a pour but de simplifier les démarches administratives des entreprises concernant leurs salariés. En effet, la DSN remplace 6 déclarations différentes qui devaient être faites à différents organismes (déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre, déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires, attestation de salaire, attestation employeur, déclaration unifiée de cotisations sociales, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire).

Désormais, le 5 ou le 15 du mois, vous n’aurez qu’à remplir et télétransmettre les données individuelles des salariés :

  • Le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail ;
  • Les montants des rémunérations et cotisations sociales ;
  • La durée de travail retenue pour la paye ;
  • Les dates de début et fin de contrat, les suspensions de contrats et les dates de reprises.

Dans les 5 jours suivants un événement, ce dernier doit être transmis de la même manière.

Se préparer à passer à la DSN

Il faut bien veiller à se préparer à la DSN. En effet, celle-ci demande une validation préalable de votre entreprise.

Pour cela, vous ou votre expert-comptable devez, 30 jours idéalement avant de procéder à la première DSN, vérifier votre SIRET en cliquant ici.

Une fois cela fait, vous devez émettre un fichier test, au moins 10 jours avant la date de première DSN réelle. La première DSN quant à elle devra être émise 6 jours avant la date, pour vérifier si des anomalies se sont produites ou bénéficier d’un délai pour corriger d’éventuelles erreurs de déclaration. En cas d’erreur ou d’anomalie, vous pouvez alors émettre une DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales).

Le site net-entreprise (émanation de l’Etat) recense toutes les informations à connaître pour bien s’y préparer et renseigne également les vérifications à effectuer avant de réaliser sa première DSN.

Enfin, vous pouvez aussi vous alléger et confier ce genre de tâches à un expert-comptable en utilisant le service de mise en relation de Petite-Entreprise.net.

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