La société par action simplifiée (SAS)

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est la résultante de la création décidée par un ou plusieurs associés, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Elle peut, aussi, voir le jour suite à la transformation d’une société existante. La SAS créée par un seul associé est appelée société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les spécificités d’une SAS

• Le capital minimal est fixé à 37.000 euros (équivaut à 250.000 francs).

• La société est interdite de faire appel à l’épargne publique.

• Les apports en industrie ne sont pas permis.

• Le capital est composé d’actions sans minimum légal.

• Au moins, 50 % des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution. Le solde dans les cinq ans.

• On accorde une grande liberté statutaire aux associés. Les règles d’organisation de la société sont déterminées librement par les associés, dans les statuts.

• La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Il est important de préciser, à la fin, que la SAS est soumise au régime d’impôts sur les sociétés (IS) après déduction de la rémunération de/des dirigent(s).

Que veut dire SAS ? 

Une SAS (Société par Actions Simplifiées) est une société commerciale. Lors de sa création, des personnes physiques et morales y mettent en commun des apports. Leur responsabilité sera alors limitée à ces apports.

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS se fait en plusieurs étapes :
– Rédaction des statuts par un avocat (ou autre professionnel habilité)
– Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
– Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
– Obtention de la déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS
– Immatriculation

Pourquoi choisir la Société par Action Simplifiée ?

En plus d’avoir une gestion administrative très souple, la SAS bénéficie également d’avantages fiscaux.