Comment calculer l’indemnité du congé du salarié pour un compte épargne temps ?

19578 --- Conditions et Mode de calcul des indémnités Le calcul de l’indemnité perçue par le salarié au moment de la prise du congé est effectué sur la base du salaire perçu par le concerné lors de son départ en congé. S’il y a rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture. Notez que cette procédure est réalisée exclusivement en l’absen

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Conditions et Mode de calcul des indémnités

Le calcul de l’indemnité perçue par le salarié au moment de la prise du congé est effectué sur la base du salaire perçu par le concerné lors de son départ en congé.

S’il y a rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture. Notez que cette procédure est réalisée exclusivement en l’absence de dispositions conventionnelles fixant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Les indemnités compensatrices sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions sociales (CSG, CRDS) lors de leur versement au salarié.

L’épargne sociale représente des montants revenant aux salariés au titre soit de :

L’intéressement
La réserve spéciale de participation
L’abondement dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise

Les indemnités découlant de l’épargne salariale sont soumises à un traitement particulier par rapport aux autres sources d’alimentation (jours de congés, primes), nécessitant notamment leur isolement dans la gestion du compte épargne temps.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

4/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1320 fiches pratiques

Être mieux organisé

3032 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

633 fiches pratiques

Être aux normes

723 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.